Bruxelles, 24/06/2009 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté, mercredi 24 juin, un document d'orientation établissant des critères pour l'appréciation approfondie des aides régionales en faveur de grands projets d'investissement. Les orientations contenues dans ce document déterminent le type d'informations nécessaires à la Commission aux fins de son évaluation détaillée de la compatibilité et fixent la méthode à utiliser, qui se fonde sur la mise en balance des effets positifs et négatifs de l'aide. Les orientations sont conformes à l'approche économique affinée appliquée par la Commission à l'analyse des aides d'État, qui repose sur les principes énoncés dans le plan d'action de 2005 dans le domaine des aides d'État. Pour Neelie Kroes, la commissaire chargée de la concurrence, le document d'orientation se veut un moyen « utile et pratique » d'aider les autorités publiques et les entreprises à déterminer la meilleure façon de présenter les projets d'aide régionale impliquant de gros investissements, « afin d'accélérer les décisions ».
Les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013 disposent qu'au-delà de certains seuils, les grands projets d'investissement doivent faire l'objet d'une notification individuelle à la Commission, car ils peuvent présenter un risque plus élevé de distorsion de la concurrence. La Commission ouvre une procédure formelle d'examen lorsque le bénéficiaire de l'aide détient une part de marché supérieure à 25 % ou lorsque la capacité de production générée par le projet représente plus de 5 % du marché dans l'Espace économique européen. Les aides régionales en faveur de ce type de gros investissements risquent davantage de fausser la concurrence. Dans le document adopté mercredi, la Commission donne davantage de précisions sur la façon dont elle procédera à leur appréciation approfondie.
Les orientations reposent sur les principes énoncés dans le plan d'action de la Commission dans le domaine des aides d'État, en particulier la mise en balance des effets positifs de l'aide et de l'incidence négative qu'une éventuelle distorsion de la concurrence pourrait avoir. Les États membres sont donc invités à fournir des informations sur les effets positifs de l'aide, ainsi que sur son caractère approprié, sa proportionnalité et ses effets incitatifs. C'est sur ces critères que la Commission fondera son appréciation globale de l'aide. Le texte intégral du document d'orientation sera publié sous peu à l'adresse suivante: http: //ec.europa.eu/comm/competition/state_aid/reform/reform.cfm. (O.L.)