Bruxelles, 24/06/2009 (Agence Europe) - La Commission européenne a formellement ouvert, mercredi 24 juin, de nouvelles procédures pour déficit excessif en 2008 (plus de 3% du PIB) contre quatre États membres. Elle recommande ainsi au Conseil ÉCOFIN de constater, lors de sa réunion de juillet, l'existence d'un déficit excessif (article 104, paragraphes 5 et 6 du traité) et de proposer un délai de correction (article 104, paragraphe 7) pour la Lituanie, Malte, la Pologne et la Roumanie. Dans des rapports adoptés sur la base de l'article 104§3, la Commission avait jugé que ces dépassements n'étaient pas toujours proches de la valeur de référence du Pacte de stabilité et de croissance (PSC), ni temporaires et exceptionnels (EUROPE n° 9901). Les quatre pays devront maintenant définir et commencer à mettre en œuvre (dans les six prochains mois) des mesures visant à corriger ces déficits excessifs d'ici: 2010 (Malte), 2011 (Lituanie, Hongrie, Romanie) et 2012 (Pologne). La Commission préconise par ailleurs au Conseil de fixer un nouveau délai pour la correction du déficit hongrois. Déjà concernée par une procédure (depuis juillet 2004), la Hongrie ne sera pas en mesure de ramener son déficit sous les 3% en 2009 comme établi précédemment. Cette échéance sera donc reportée à 2011 au plus tard.
Hongrie. Le déficit hongrois a été ramené de 9,2% du PIB en 2006 à 3,4% en 2008, mais la crise est passée par là. Avec une contraction de l'économie de 6,3% en 2009, l'échéance fixée initialement pour un retour sous les 3% à la fin de l'année en cours n'est plus réaliste, constate la Commission, qui demande au Conseil de prolonger le délai initial pour la correction du déficit. La Hongrie est ainsi invitée à limiter la détérioration de sa position budgétaire en 2009 et à rechercher une nouvelle réduction du déficit à partir de 2010, fondée davantage sur des mesures structurelles. Des mesures supplémentaires seront nécessaires pour pouvoir corriger le déficit excessif en 2011 au plus tard.
Lituanie. Proche de la valeur de référence, le déficit lituanien a été de 3,2% du PIB en 2008. La dégradation du solde budgétaire devrait se poursuivre en 2009 et 2010 (pour atteindre respectivement 5,4% et 8%), de sorte que la Commission recommande un effort annuel de réduction d'au moins 1,5% du PIB pour revenir sous les 3% d'ici fin 2011.
Malte. Après avoir enregistré un déficit de 4,7% du PIB en 2008, Malte devrait être en mesure de revenir sous les 3% d'ici 2010 au plus tard. Il lui faudra mettre en œuvre les mesures budgétaires prévues pour 2009 et envisager de nouvelles mesures d'assainissement en 2010, avec pour objectif de poursuivre par la suite la correction du déficit en direction de l'objectif à moyen terme d'un budget en équilibre en termes structurels.
Pologne. Avec finalement un déficit de 3,9% du PIB en 2008, la Pologne a fait moins bien qu'attendu. Il devrait continuer à se détériorer cette année (à 6,6% selon la Commission) sous l'effet de la crise, qui a provoqué un effondrement des exportations, un resserrement des conditions d'octroi de crédits hypothécaires et de crédits aux entreprises, analyse la Commission. Ce qui l'amène à recommander une correction du déficit excessif à moyen terme (soit fin 2012 au plus tard) plutôt que dans l'année suivant l'ouverture de la procédure concernant les déficits excessifs. Pour ce faire, elle recommande un effort budgétaire annuel moyen entre environ 1,25 et 1,5 point de pourcentage du PIB dès l'année prochaine.
Roumanie. Avec un déficit de 5,4% en 2008, la politique budgétaire roumaine vise à réduire sensiblement ce chiffre en 2009 (à environ 5,1% du PIB) en 2010 (4,1%), conformément au programme économique adopté dans le cadre de l'aide financière internationale accordée à la Roumanie. À partir de 2010, le pays devrait faire un effort budgétaire moyen annuel d'au moins 1,5 % du PIB, pour parvenir sous les 3% en 2010 au plus tard, souligne notamment la Commission.
Série en cours. Notons encore que la Lettonie, qui a déjà fait l'objet d'un rapport au titre de l'article 104§3 (EUROPE n° 9843), sera concernée très prochainement par l'ouverture d'une procédure. La Commission examine en ce moment les mesures budgétaires rectificatives adoptées par le gouvernement et le Parlement lettons pour débloquer le versement de la prochaine tranche du plan de soutien à la balance des paiements du pays. Avec les procédures déjà en cours contre six États membres (Espagne, France, Grèce, Hongrie, Irlande et Royaume-Uni), auxquels s'ajoutent donc la Lituanie, Malte, la Pologne, la Roumanie, et bientôt la Lettonie, ce seront vingt pays de l'UE qui devraient être officiellement concernés par une procédure pour déficit excessif d'ici quelque temps. À l'issue du dernier Conseil, le commissaire aux Affaires économiques et monétaires, Joaquín Almunia, a en effet confirmé son intention d'agir, à l'automne, contre les États membres dont les déficits publics menacent de dépasser les 3% du PIB en 2009. Huit pays de la zone euro (Allemagne, Autriche, Belgique, Italie, Pays-Bas, Portugal, Slovaquie et Slovénie) et la République tchèque sont visés. Seuls États membres respectant le seuil du Pacte de stabilité et de croissance (PSC) cette année (tout en présentant des déficits budgétaires), Chypre, Luxembourg, Finlande, Bulgarie, Danemark, Suède et Estonie (qui sera à -3% du PIB) y échapperont. (A.B.)