Bruxelles, 24/06/2009 (Agence Europe) - La Commission européenne s'apprête à franchir une étape supplémentaire dans les travaux sur l'amélioration de l'échange d'informations fiscales (EUROPE n° 9916). Elle s'apprête en effet à recommander aux ministres européens des Finances de lui octroyer un mandat pour négocier, au nom de l'Union européenne, des accords anti-fraude avec Andorre, Monaco, Saint-Marin et la Suisse. Techniquement, elle adoptera par procédure écrite des projets de directives de négociations qu'elle soumettra au Conseil pour approbation. L'échange d'informations fiscales est à l'ordre du jour du Conseil ÉCOFIN du mardi 7 juillet, le premier sous Présidence suédoise. Si une décision unanime des ministres n'est pas prise en juillet, la Commission espère qu'elle interviendra d'ici fin septembre en vue du Sommet des pays du G20 à Pittsburgh. À cette occasion, les pays européens membres du G20 feront le point sur les progrès enregistrés en Europe dans ce domaine depuis le Sommet de Londres début avril (EUROPE n° 9876).
Pour lancer les négociations, la Commission prend exemple sur l'accord anti-fraude entre l'UE et le Liechtenstein en cours de finalisation. Cet accord portera sur la fiscalité directe et indirecte et inclura des clauses relatives à l'échange d'informations fiscales conformes aux normes spécifiques élaborées par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Difficile à ce stade de connaître la position des quatre pays européens en question. La pression politique du G20 est certes forte, mais rien ne dit pour l'instant que ces quatre pays accepteront de négocier des accords globaux avec l'UE. La Suisse, qui dispose avec l'UE d'un accord anti-fraude ne portant que sur la fiscalité indirecte, privilégie la piste de la renégociation de conventions bilatérales sur la double imposition pour se conformer à son engagement de respecter les normes de l'OCDE.
La conclusion avec les cinq pays européens (Andorre, Liechtenstein, Monaco, Saint-Marin, Suisse) d'accords anti-fraude incluant les normes de l'OCDE aurait une conséquence importante sur la législation européenne encadrant la taxation des revenus de l'épargne physique (directive 2003/48/CE). La dernière date d'entrée en vigueur de l'un de ces accords, accompagnée de l'engagement des États-Unis à participer avec l'UE à l'échange d'informations fiscales sur demande, correspondrait à la fin de la période transitoire de la directive 2003/48/CE. Cette période transitoire autorise trois États membres (Autriche, Belgique, Luxembourg) à appliquer une retenue à la source sur les revenus de l'épargne placée sur leur territoire par des non-résidents, et donc à ne pas participer à l'échange automatique d'informations en vigueur dans le reste de l'UE.
Mardi 23 juin à Berlin lors d'une conférence internationale organisée conjointement par l'Allemagne et la France (EUROPE n° 9927), dix-neuf pays membres de l'OCDE ont adopté une déclaration qui liste des mesures éventuelles de rétorsion à l'encontre des juridictions qui n'appliqueraient pas les normes de l'organisation internationale en matière d'échange d'informations fiscales. Les mesures que pourraient prendre les pays s'estimant lésés sont les suivantes: - l'application de retenues à la source plus élevées à une grande variété de paiements effectués en direction des juridictions non coopératives ; - le refus de reconnaître la déductibilité fiscale à des paiements destinés à des personnes ou sociétés basées dans les juridictions concernées ; - la dénonciation de traités liant les pays lésés à des juridictions refusant de participer à un échange effectif d'informations fiscales. (M.B.)