Luxembourg, 09/06/2009 (Agence Europe) - Les ministres européens des Finances souscrivent, dans les grandes lignes, aux objectifs fixés par la Commission européenne concernant la révision du système européen de supervision financière (EUROPE n° 9908). Ils reprennent à leur compte les recommandations de l'institution européenne basées sur le rapport « Larosière » qui envisagent un système de supervision composé de deux volets, l'un macro-prudentiel et l'autre micro-prudentiel, à mettre en place courant 2010 (EUROPE n° 9848). Néanmoins, face aux réticences de quelques États membres à la tête desquels le Royaume-Uni, deux questions majeures seront soumises au Conseil européen des 18 et 19 juin: - la capacité des trois futures autorités européennes de supervision micro-prudentielle à arbitrer d'éventuels désaccords entre autorités nationales de supervision, et ; - la présidence du Conseil européen du risque systémique (CERS) chargé d'alerter sur les risques pesant sur la stabilité financière.
Supervision micro-prudentielle. C'est sur le volet de la supervision micro-prudentielle que les discussions rencontrent les difficultés les plus importantes. Avalisant les propositions de la Commission, les ministres recommandent certes qu'« un système européen de surveillance financière soit mis en place sous la forme d'un réseau européen opérationnel doté de responsabilités partagées ». Ce réseau serait composé des entités suivantes: - les autorités nationales de supervision contrôleraient au quotidien les institutions financières actives sur leur territoire ; - les collèges regroupant le superviseur du pays d'origine et les superviseurs des pays d'accueil superviseront la cinquantaine de groupes financiers paneuropéens ; - trois autorités européennes de supervision aux pouvoirs étendus remplaceraient les comités européens de régulateurs actuels dans les secteurs des valeurs mobilières (CESR), bancaire (CEBS) et assurantiel (CEIOPS).
Le ministre italien des Finances, Giulio Tremonti, s'est félicité de « la très vaste majorité » de pays favorables à l'octroi de pouvoirs décisionnels contraignants aux futures autorités européennes de supervision. Il a constaté la volonté des États membres de lancer les réformes à « un moment opportun » marqué par la crise financière qui appelle à une refondation des règles en vue de restaurer la confiance envers la sphère financière. « Nous n'avons pas d'accord (unanime, NDLR) sur un pouvoir de décision contraignant de ces autorités en cas de désaccord entre autorités nationales de supervision », a néanmoins reconnu le président en exercice du Conseil ÉCOFIN, Eduard Janota. « Nous espérons que nous ne sommes pas loin d'un éventuel consensus », a-t-il ajouté, en indiquant que ces questions seraient transmises au Conseil européen des 18 et 19 juin.
Le Royaume-Uni ne peut accepter que les futures autorités européennes de surveillance soient dotées de la capacité de trancher un désaccord entre superviseurs européens, que ce soit ou non au sein d'un collège de superviseurs. Même si ce pouvoir serait exercé comme ultime recours concluant une phase de conciliation. D'après Londres, la compétence en matière de décision doit demeurer au niveau où est exercée la responsabilité budgétaire. Au plus fort de la crise financière, les pouvoirs en première ligne pour venir en aide aux institutions financières paneuropéennes en détresse ont été essentiellement les ministères nationaux des Finances. Et comme le partage de la charge financière entre États membres lors de la défaillance d'une banque paneuropéenne est régi dans l'UE par un simple protocole d'accord (MoU) non contraignant, les autorités britanniques veulent en rester à une logique de coordination entre superviseurs nationaux au niveau européen. Il en va de même lorsqu'un désaccord portera non pas sur le sauvetage en urgence d'une banque mais sur la nécessité pour une institution financière d'augmenter (ou de diminuer) ses fonds propres ou de modifier son exposition à certains risques financiers.
La position britannique rencontre un léger écho auprès des États membres. La Slovénie, la Slovaquie et la Roumanie ont, dans une certaine mesure, fait part de réserves sur le volet micro-prudentiel de la future architecture européenne de supervision financière. Les conclusions du Conseil ÉCOFIN font en effet état de positions divergentes. Elles mentionnent la position d'États membres en désaccord avec l'attribution aux autorités européennes d'un pouvoir de décision coercitif puisque ces pays considèrent qu'une telle situation empièterait sur la responsabilité budgétaire des États membres. Même chose pour l'octroi à ces trois entités de compétences en matière de supervision d'entités paneuropéennes (ex: agences de notation de crédit, les futures chambres de compensation à contrepartie centrale) et d'élaboration d'une réponse coordonnée en situation de crise financière.
Supervision macro-prudentielle. Dans ses conclusions, le Conseil ÉCOFIN convient qu'« un organisme macro-prudentiel indépendant couvrant l'ensemble des secteurs financiers, le Conseil européen du risque systémique (CERS), devrait être mis en place ». Non doté de la personnalité juridique, le CERS aurait pour fonction d'alerter sur les risques macro-économiques pesant sur la stabilité financière et de faire des recommandations juridiquement non contraignantes pour y remédier. De nature générale ou visant des États membres en particulier, ces recommandations seraient adressées « par l'intermédiaire du Comité économique et financier au Conseil ÉCOFIN ». Elles devraient avoir « une influence considérable sur les destinataires » en raison de la qualité des analyses effectuées et des membres du CERS, obligeant les destinataires à s'y conformer ou à expliquer pourquoi ils ne le font pas.
Un point important d'achoppement concerne la présidence de la nouvelle entité. Comme la Commission, une très grande majorité d'États membres dont l'Allemagne, la France et l'Italie plaident pour que le président de la Banque centrale européenne (BCE) soit également à la tête du CERS. Le Royaume-Uni, pays non membre de la zone euro et accueillant la principale place financière européenne, est réticent. La Finlande propose que la présidence du CERS puisse être octroyée à « une personnalité éminente indépendante élue par le Conseil ÉCOFIN ». Si elle préfère une présidence de la BCE, l'Espagne paraît ouverte à une telle idée. M. Janota a indiqué qu'il pouvait vivre « avec les deux options ». Le commissaire chargé des affaires économiques et monétaires, Joaquín Almunia, s'est au contraire dit « pleinement convaincu que le Conseil européen soutiendra les propositions de la Commission » dans la mesure où la BCE est à la tête du système européen regroupant les banques centrales des 27 États membres.
Quant à la question de la base juridique sur laquelle se fondera l'acte législatif qui instituera le CERS, elle reste entièrement posée à ce stade car elle ne semble pas avoir fait l'objet de discussions ce mardi au niveau des ministres. La Commission suggère que le texte instituant le Conseil européen sur le risque systémique repose sur l'article 95 du traité européen qui autorise la création d'entités européennes compétentes en matière de rapprochement des législations nationales, la décision étant prise à la majorité qualifiée au Conseil. La BCE plaide en revanche pour que les nouvelles compétences envisagées lui soient octroyées sur la base de l'article 105 du traité qui autorise le Conseil à décider à l'unanimité de confier à la BCE des missions spécifiques de supervision financière à l'exception du secteur assurantiel.
Les questions sans réponse sont donc transmises au Conseil européen invité à prendre position sur les propositions de la Commission. Mardi, José Manuel Durão Barroso, qui a annoncé sa candidature pour un deuxième mandat à la tête de la Commission (voir autre nouvelle), a indiqué mardi qu'il chercherait à ce que le Sommet européen entérine l'ambitieux paquet sur la supervision financière de la Commission. « Je veux un accord sur un plan de travail pour une adoption rapide des propositions législatives basées sur les suggestions de la Commission » relatives à l'architecture du futur système de supervision financière, a-t-il déclaré. (M.B.)