09/06/2009 (Agence Europe) - Selon les conclusions déposées jeudi 4 juin par l'avocat général Verica Trstenjak, le contrat signé par la ville de Cologne pour la construction de plusieurs halls d'exposition enfreint les dispositions de la directive 93/37/CEE sur la passation des marchés publics (affaire C-536/07). Même si le contrat porte officiellement sur une location, constate l'avocat général, il revêt toutes les caractéristiques d'un contrat de construction, de par sa durée (30 ans), son ampleur (plus de 600 millions d'euros) et le fait que les détails de la construction des locaux et infrastructures y sont précisés. Partant, ces « travaux publics » auraient dû faire l'objet d'un appel d'offres ouvert, ce qui n'a pas été le cas. La Cour, saisie dans cette affaire par la Commission européenne contre les autorités allemandes, rendra son jugement final dans les semaines à venir. Les jugements s'inscrivent dans le droit fil des conclusions d'avocat général dans les trois quarts des cas. (C.D.)