Luxembourg, 09/06/2009 (Agence Europe) - Lors d'un débat sur la proposition de directive concernant les soins de santé transfrontaliers qui a eu lieu mardi 9 juin à Luxembourg, les ministres de la Santé (ou leurs représentants) des Vingt-sept ont longuement réaffirmé leur souci de préserver l'organisation nationale des systèmes de santé. La plupart d'entre eux ont insisté sur l'importance qu'ils attachent au mécanisme d'autorisation préalable. Le représentant de la France a regretté que le Parlement et la Commission aient adopté des positions différentes. « Il va falloir continuer à expliquer qu'il n'est ni raisonnable ni juste de vouloir opposer les droits des États membres en ce qui concerne l'organisation de la santé et la maîtrise des coûts et les droits des patients », a-t-il dit en estimant que l'autorisation préalable est « un mécanisme protecteur et équitable ». Pour le Luxembourg, il s'agit de « respecter la compétence nationale exclusive ».
Un groupe important d'États membres (Pologne, Hongrie, Finlande, Slovaquie, Slovénie, Italie, Portugal, Chypre, Roumanie, Lituanie) souhaitent exclure les prestataires de soins non conventionnés de la directive. À l'opposé, l'Autriche, la Belgique, les Pays-Bas, le Luxembourg, l'Estonie, Malte, la Bulgarie et la France considèrent qu'il n'est pas possible de faire une telle distinction entre prestataires. La Lettonie propose d'établir des normes de qualité et de sécurité contraignantes pour tous les prestataires, mais elle estime que la directive devrait s'appliquer à tous les prestataires et tous les types de services de santé (sauf la transplantation, une exclusion également réclamée par la Finlande, au grand dam de la commissaire qui a rappelé qu'il s'agit quand même d'une opération chirurgicale). Neuf pays membres (Allemagne, Autriche, Finlande, Portugal, Danemark, Pays-Bas, Luxembourg, Estonie et Malte) veulent aussi exclure les soins à long terme. Ils considèrent que ces soins relèvent du domaine social. L'exclusion des soins de longue durée ne pose pas de problème à la Commission. Une autre difficulté porte sur l'utilisation de la comitologie pour promouvoir/organiser la coopération entre les États membres. Le Luxembourg et d'autres continuent à privilégier des coopérations bilatérales sans intervention de la Commission. « La coopération est par nature volontaire », a dit la ministre irlandaise. En soulignant que son pays coopère bien avec le Royaume-Uni et l'Irlande du Nord, elle a estimé que les arguments en faveur de la comitologie ne sont pas convaincants. Assez isolée, la Lituanie souhaite maintenir ses spécificités nationales en matière de prescription. Un certain nombre de pays insistent toujours sur l'ajout de l'article 152 (santé) à l'article 95 (marché intérieur) dans la base juridique. C'est le cas notamment de l'Italie. Mme Vassiliou a dit qu'elle y était prête sous réserve de l'avis des services juridiques des trois institutions. À noter que la Bulgarie voudrait aussi y ajouter l'article 43 sur la liberté de prestation des services.
La commissaire Androulla Vassiliou n'a pas caché « ses inquiétudes face à l'évolution du débat au Conseil » sur l'orientation préalable, alors que le Parlement européen a fait progresser les droits des patients et renforcé certaines dispositions de la proposition de la Commission (EUROPE n° 9888). Elle a regretté les « conditions restrictives » que les États membres tentent d'introduire. Et d'espérer que les institutions parviendront malgré tout à « un compromis préservant les systèmes de santé et les droits des patients ». Insistant sur le signal très positif du Parlement, elle a appelé les États membres à « ne pas avoir peur d'être ambitieux pour la santé ».
Le Conseil a aussi adopté deux recommandations sur les maladies rares et sur la sécurité des patients, y compris la lutte contre les infections liées aux soins (EUROPE n° 9915). (O.J.)