Bruxelles, 12/05/2009 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté, lundi 11 mai, une proposition de directive établissant des principes communs pour la perception des redevances de sûreté dans les aéroports communautaires. Objectif: garantir l'absence de discrimination et une transparence minimale lors du recouvrement des coûts de sûreté aérienne. La proposition impose aux États membres l'établissement d'une autorité de supervision indépendante pour veiller à la bonne application de la directive et gérer les conflits entre les entités gestionnaires d'aéroports (responsables du niveau des redevances) et leurs usagers. Elle introduit une consultation obligatoire et un lien entre le coût et la redevance de la sûreté pour garantir que cette dernière couvre uniquement les dépenses liées à la sûreté. La proposition précise que les redevances de sûreté ne doivent pas créer de discrimination entre les passagers ou entre les compagnies aériennes. La directive doit s'appliquer à tous les aéroports communautaires et toute redevance de sûreté, y compris celle visant à récompenser les investissements faits au niveau national en faveur des mesures de sûreté plus strictes que celles établies au niveau européen.
Consultation et transparence. Le texte confère le droit aux compagnies aériennes ou à leurs représentants (donc les usagers d'aéroport) d'être consultés obligatoirement, au moins une fois par an, sur le fonctionnement du système de redevances de sûreté et le niveau de ces redevances. Toute proposition modifiant le système de redevance existant devrait être soumise à la consultation des usagers au plus tard quatre mois avant son entrée en vigueur et l'entité gestionnaire qui la soumettrait devrait justifier les modifications proposées. Les usagers seraient également informés, au moins une fois par an, des éléments qui déterminent le niveau de charge (la liste minimale est établie par la directive) comme la liste des différents services fournis, la méthode de calcul, les recettes et le coût liés à chaque catégorie de redevances ainsi que le niveau prévu des redevances et tous les investissements prévus pouvant modifier le niveau des redevances. En contrepartie, les usagers d'aéroports seraient tenus de communiquer, avant chaque consultation, des informations sur leurs prévisions de trafic, la composition de leur flotte, les projets de développement à l'aéroport concerné. Les États membres seraient libres d'adopter des mesures de sûreté plus strictes que celles qui existent actuellement, mais devront réaliser une analyse d'impact de ces mesures sur le niveau des redevances de sûreté.
Coûts/ redevances de sûreté. Les redevances de sûreté doivent être affectées exclusivement aux coûts de sûreté. Une attention particulière devrait être accordée au coût de financement des équipements et installations réservés aux activités de sûreté, aux dépenses liées au personnel, aux aides et subventions accordées par les autorités à des fins de sûreté.
Autorité de supervision. Chaque État membre doit, selon la proposition, mettre en place une autorité de supervision en garantissant son indépendance juridique et fonctionnelle. Les pays devront s'assurer de l'existence d'une procédure visant à régler les désaccords entre les gestionnaires et les usagers. D'après les chiffres de la Commission, les redevances de sûreté perçues en 2007 ont rapporté 1,6 milliard d'euros en constituant environ 1% du prix moyen du billet d'avion. (A.By.)