Bruxelles, 08/05/2009 (Agence Europe) - Alors que la négociation des accords nationaux et bilatéraux concernant les jugements en matière matrimoniale ou de responsabilité parentale est à présent de la compétence exclusive de l'Union, deux textes, approuvés jeudi 7 mai par le Parlement, proposent de rendre cette compétence aux États membres dans les cas où l'intérêt de la Communauté n'est pas engagé.
Le rapport de codécision rédigé par Gérard Deprez (ADLE, belge), et adopté par 478 voix pour, 28 voix contre et 26 abstentions, propose de redonner aux États membres la compétence de négociation des accords bilatéraux avec les pays tiers en matière matrimoniale, d'obligations alimentaires ou de responsabilité parentale, quand l'intérêt de la Communauté n'est pas en jeu. Le règlement proposé par la Commission doit fixer des critères équilibrant l'intérêt de l'État membre concerné et celui de la Communauté, et ne pas priver d'effet le droit communautaire, selon les députés. Ils précisent que le système ne doit pas nuire à la politique de relations extérieures menée par la Communauté et que l'État membre devrait être tenu de notifier à la Commission son intention d'engager des négociations. La Commission devra alors évaluer si l'État peut ouvrir des négociations formelles. Si elle autorise l'ouverture des négociations, la Commission peut en outre exiger l'inclusion de clauses particulières dans l'accord proposé. Le règlement ne devrait pas s'appliquer si la Communauté a déjà conclu un accord sur le même sujet avec le ou les pays tiers concernés.
Les députés ont également adopté, par 500 voix pour, 20 voix contre et 11 abstentions, le rapport de consultation de Tadeusz Zwiefka (PPE-DE, polonais) relatif à la création d'une procédure permettant à la Communauté d'apprécier si elle a un intérêt suffisant à conclure les accords bilatéraux proposés avec les pays tiers. À défaut, la Communauté pourra autoriser les États membres à conclure ces accords avec les pays tiers dans certains domaines ayant trait à la coopération en matière civile et commerciale relevant de sa compétence exclusive. Les députés, qui approuvent l'objectif de la proposition de règlement, ont souhaité supprimer le pouvoir discrétionnaire de la Commission en ce qui concerne l'autorisation de conclure ou non un accord.
Les parlementaires ont aussi adopté, par 427 voix pour, 49 voix contre et 9 abstentions, le rapport d'initiative de Maria Grazia Pagano (PSE, italienne) qui adresse une série de recommandations au Conseil sur la mise en place d'un espace de justice pénale dans l'Union. Ils demandent notamment l'adoption d'un acte établissant des garanties dans les procédures pénales et reposant sur le principe de la présomption d'innocence. Ils souhaitent une meilleure protection des victimes et des témoins, par exemple dans les affaires de criminalité organisée, ainsi que des mesures fixant des normes minimales en matière de conditions de détention. En outre, les députés souhaitent que l'UE s'engage à mieux combattre les mafias et qu'elle adopte une législation sur la confiscation des avoirs financiers et des biens d'organisations criminelles et leur réutilisation à des fins sociales. Les députés appellent encore à achever la mise en œuvre du principe de reconnaissance mutuelle et à l'appliquer effectivement dans le domaine de la justice pénale. Tout en veillant à éviter tout redoublement d'efforts inutile, des mesures devraient également être prises afin de favoriser la création d'une véritable culture judiciaire européenne, en fondant une École européenne des professions judiciaires. Ils demandent enfin la publication annuelle d'un rapport exhaustif sur la criminalité dans l'Union européenne. (B.C)