Bruxelles, 24/04/2009 (Agence Europe) - En adoptant par 511 voix pour, 116 contre et 36 abstentions, le 22 avril à Strasbourg, le rapport du Suédois Gunnar Hökmark (PPE-DE), le Parlement européen a renforcé le projet de directive pour un cadre commun sur la sûreté nucléaire dans l'UE. Aux termes de la proposition de la Commission européenne, les États membres devraient établir un cadre législatif et réglementaire, basé sur les meilleures pratiques aux niveaux européen et international, pour régir la sûreté des installations nucléaires. Pour leur emplacement, conception, construction, mise en service, fonctionnement et démantèlement, les États membres devront se conformer aux principes fondamentaux et lignes directrices et aux obligations de la Convention sur la sûreté nucléaire de l'AIEA, mais ils pourront aussi prendre des mesures plus strictes, s'ils le souhaitent. Le PE propose de compléter la directive par une annexe détaillée sur les principes de sûreté de la directive proposée. Pour lui, il est essentiel que les installations nucléaires atteignent les niveaux de sûreté les plus élevés, qui peuvent être raisonnablement atteints en prenant en considération des facteurs économiques et sociaux, pour protéger les ouvriers du secteur nucléaire et la population des effets néfastes des radiations ionisantes. Est également soulignée la nécessité que les États membres garantissent l'indépendance réelle des organismes de régulation responsables de régir la sûreté nucléaire. À cette fin, ces organismes doivent être légalement distincts et fonctionnellement indépendants de toute autre entité publique ou privée, notamment celles qui exploitent des installations nucléaires, promeuvent les bénéfices sociétaux de l'atome et être libres de toute influence pouvant affecter la sûreté ; leur personnel doit agir indépendamment de tout intérêt commercial et n'accepter aucune instruction d'un gouvernement ou d'entités publiques ou privées dans l'exécution des tâches de régulation. L'autorité de régulation devrait effectuer des investigations de sécurité nucléaire et des contrôles ; dans les cas où la sécurité n'est pas garantie, elle devrait pouvoir suspendre les opérations et retirer les certificats d'opération d'une centrale nucléaire. (E.H.)