Bruxelles, 24/04/2009 (Agence Europe) - Tandis que le projet de directive révisée sur la performance énergétique des bâtiments, proposé en novembre 2008 par la Commission européenne, ne prévoyait pas de date-butoir pour les bâtiments « zéro énergie », le Parlement européen s'est montré ambitieux, en adoptant par 549 voix pour, 51 contre et 26 abstentions, jeudi 23 mars à Strasbourg, le rapport de la Roumaine Silvia-Adriana Ticãu (PSE), qui exige des États membres qu'ils veillent à ce que tous les nouveaux bâtiments construits après le 1er janvier 2019 produisent au moins autant d'énergie qu'ils en consomment, grâce à des panneaux solaires ou des pompes à chaleur, par exemple. Le Parlement demande aussi aux États membres de fixer des objectifs nationaux intermédiaires pour les bâtiments déjà construits, c'est-à-dire de fixer des pourcentages minimaux de bâtiments dont la consommation d'énergie devra être nulle d'ici 2015 et 2020. La Commission devra proposer, d'ici fin 2010, une définition précise des bâtiments à consommation d'énergie primaire nulle.
Le rapport Ticãu inclut dans le projet de texte de nouvelles dispositions demandant aux États membres d'adopter d'ici au 30 juin 2011 des plans nationaux instaurant des instruments pour améliorer l'efficacité des bâtiments, comme les prêts à taux réduits ou les réductions fiscales, ainsi que des dispositions exigeant des fournisseurs d'énergie qu'ils accordent une assistance financière aux consommateurs. Le Parlement demande aussi que la Commission propose d'ici au 30 juin 2010 des instruments financiers supplémentaires visant à: - augmenter la part des montants du FEDER disponibles pour les mesures d'efficacité énergétique ; - établir d'ici 2014 un Fonds européen de l'efficacité énergétique financé par le budget de l'UE, la BEI et les États membres, pour promouvoir les instruments publics et privés dans des projets visant à améliorer la performance des bâtiments ; - réduire la TVA pour les biens et services relatifs à l'efficacité énergétique et aux renouvelables.
Dans le cas des bâtiments déjà construits, le Parlement demande que, lors de rénovations en profondeur (sont définis ainsi des travaux couvrant plus de 25% de la surface d'un bâtiment ou impliquant un coût total supérieur à 20% de la valeur d'un bâtiment) ou du remplacement d'éléments tels que les châssis, chaudières ou systèmes d'air conditionné, les bâtiments soient mis au moins aux normes minimales de performance énergétique en la matière. Aux termes du texte initial, les normes minimales de performance énergétique devront être fixées par les États membres. Selon le texte amendé, la Commission devra toutefois établir une méthodologie commune pour le calcul de la performance des bâtiments avant fin mars 2010.
Le Parlement veut aussi que les États membres fixent des normes minimales de performance énergétique pour les bâtiments résidentiels utilisés moins de quatre mois par an (résidences de vacances). Doivent toutefois être exclues du champ d'application de la directive révisée les petites maisons (moins de 50m2 de surface au sol), les lieux de culte, les bâtiments temporaires utilisés pour moins de 18 mois, les ateliers et bâtiments agricoles consommant peu d'énergie, et les bâtiments historiques protégés pour lesquels des mesures d'amélioration de l'efficacité énergétique affecteraient le caractère de manière inacceptable. Enfin, le Parlement demande l'installation de compteurs intelligents dans tous les nouveaux bâtiments ou les bâtiments rénovés en profondeur. (E.H.)