Bruxelles, 02/04/2009 (Agence Europe) - Dans un arrêt rendu le 2 avril 2009 (affaire C-202/07), la Cour de justice des Communautés européennes a confirmé la décision du Tribunal de première instance qui avait constaté l'abus de position dominante de France Télécom. La Cour a tout d'abord estimé que les prix inférieurs à la moyenne des coûts variables pratiqués par une entreprise en position dominante doivent toujours être considérés comme abusifs et que, d'autre part, les prix inférieurs à la moyenne des coûts totaux, mais supérieurs à la moyenne des coûts variables, ne présentent un caractère abusif que lorsqu'un plan d'élimination des concurrents peut être démontré.
En l'espèce, la Commission européenne avait infligé une amende à Wanadoo Interactive SA (WIN), société dans le secteur des services d'accès à Internet ayant fusionné avec France Télécom SA en 2004, lui reprochant d'avoir enfreint l'Article 82 CE en pratiquant des prix prédateurs. Le traité interdit en effet le fait pour une ou plusieurs entreprises d'exploiter de façon abusive une position dominante sur le marché intérieur ou dans une partie substantielle de celui-ci. Une entreprise en position dominante ne peut éliminer un concurrent et renforcer ainsi sa position en recourant à des moyens autres que ceux qui relèvent d'une concurrence par les mérites. Dans cette perspective, toute concurrence par les prix ne peut pas être considérée comme légitime (arrêt AKZO/Commission). La Cour a donc jugé que WIN avait pratiqué des prix prédateurs qui ne lui permettait pas de couvrir ses coûts variables jusqu'en août 2001 et ne lui permettait pas de couvrir ses coûts complets à partir d'août 2001, dans le cadre d'un plan visant à préempter le marché de l'accès à Internet à haut débit dans une phase importante de son développement.
Pour évaluer le taux de couverture des coûts pendant la période considérée, la Cour ajoute que les recettes et les coûts postérieurs à l'infraction ne sauraient entrer en ligne de compte.
En outre, la Cour a affirmé que WIN ne pouvait considérer la preuve de la possibilité de récupération des pertes subies du fait de l'application de prix inférieurs à un certain niveau de coûts comme une condition nécessaire afin d'établir le caractère abusif d'une telle politique de prix.
La Cour a enfin rappelé qu'il est impossible de se prévaloir d'un droit absolu d'aligner ses prix sur ceux de ses concurrents pour justifier son comportement lorsqu'il constitue un abus de sa position dominante. En effet, après avoir relevé que ni la pratique de la Commission ni la jurisprudence communautaire ne reconnaissent à une entreprise en position dominante un tel droit absolu, la Cour a considéré que les entreprises dominantes ont des obligations spécifiques et peuvent, dès lors, se voir privées du droit d'adopter des comportements qui ne sont pas en eux-mêmes abusifs et qui seraient admissibles s'ils étaient adoptés par une entreprise non dominante.
Le pourvoi de France Télécom a donc été rejeté et l'amende de 10,35 millions d'euros est confirmée. (H.D.)