Bruxelles, 02/04/2009 (Agence Europe) - Le Parlement européen, s'est prononcé, jeudi 2 avril, en faveur d'une mesure destinée à faciliter la reconnaissance sur tout le territoire de l'Union des décisions de contrôle judiciaire. Les députés étaient appelés à se prononcer sur un projet de décision cadre qui définit des règles selon lesquelles un État membre reconnaît une décision de placement sous contrôle judicaire rendue dans un autre État membre, à la place d'une mise en détention provisoire (EUROPE n° 9793). Dans l'ensemble, cette proposition a été soutenue par les députés qui ont adopté le rapport de consultation d'Ioannis Varvitsiotis (PPE-DE, grec), par 550 voix pour, 37 voix contre et 35 abstentions. Selon les estimations, près de 10 000 ressortissants de l'UE sont placés chaque année en détention provisoire dans un pays de l'UE autre que leur pays de résidence habituelle. Le Parlement était reconsulté sur le dossier, car le champ d'application de la décision cadre a été élargi afin d'introduire la possibilité, pour le suspect, de demander le transfert de son dossier à un État membre autre que celui de sa résidence légale et habituelle. Lors du vote, les députés ont souhaité en particulier clarifier la définition du terme « résidence », et rappelé que toute décision mettant en jeu la liberté individuelle ne doit être adoptée que par des autorités judiciaires. Ils ont souhaité aussi ajouter un article consacré à la protection des données à caractère personnel. Enfin, les députés ont voulu que les États membres reconnaissent la liberté sous caution comme mesure de contrôle judiciaire. (B.C.)