Bruxelles, 02/04/2009 (Agence Europe) - Le Parlement européen devrait approuver, vendredi 24 avril à Strasbourg, un compromis sur la proposition visant à conserver les ressources halieutiques par des mesures techniques. La commission de la pêche du PE a adopté à la quasi-unanimité (14 voix pour et 1 contre), mardi 31 mars, le rapport de Cornelis Visser (PPE-DE, néerlandais) qui modifie à plusieurs égards la proposition initiale, notamment sur la règle controversée du filet unique.
Taille minimale de débarquement. La proposition prévoit que les ressources aquatiques vivantes n'ayant pas la taille requise ne sont pas détenues à bord ni transbordées, débarquées, transportées, stockées, vendues, exposées ou mises à la vente, mais sont rejetées immédiatement à la mer. Par dérogation, les sardines, anchois, chinchards ou maquereaux n'ayant pas la taille requise et capturés pour être utilisés comme appâts vivants peuvent être détenus à bord, à condition qu'ils soient détenus vivants. Un amendement de la commission parlementaire ajoute une autre dérogation: dans le cas des petits pélagiques (sardine, anchois, hareng, chinchard et maquereau), « il demeure possible que 10 % des captures soient constituées d'individus de taille inférieure au minimum défini ». Justification: ces espèces sont en général capturées en grandes quantités et il est normal que se trouvent mélangés des individus adultes et des individus de très petite taille.
Combinaisons de filets. La commission de la pêche rejette les dispositions concernant la règle du filet unique (interdiction de transporter à bord une combinaison de filets appartenant à plus d'une catégorie de maillage). Un amendement de Carmen Fraga Estévez (PPE-DE espagnole) instaure des dispositions plus souples sur les combinaisons de filets. Sur proposition de la Commission, le Conseil règle les cas dans lesquels les navires peuvent transporter à bord une combinaison de filets appartenant à plus d'une catégorie de maillage au cours de la campagne de pêche. Ces critères tiennent compte notamment de la distance entre le port d'attache du navire concerné et la zone de pêche et de l'importance économique des espèces secondaires par rapport aux espèces visées.
Filets maillants et trémails. Un amendement prévoit que la durée d'immersion des filets maillants et trémails n'excède pas 24 heures (contre 48 heures dans la proposition initiale). Le secteur admet que ces filets ne sont jamais posés pendant plus de 20 heures. Augmenter la durée d'immersion du double par rapport à la pratique habituelle se solderait à l'évidence par une augmentation de l'effort de pêche et des rejets. Un autre amendement stipule: lorsque les activités de pêche sont pratiquées à l'aide de filets maillants ou de trémails, il est interdit d'utiliser plus de 40 km de filets (50 km dans la proposition initiale).
Mesures visant à réduire les rejets. La commission de la pêche a rendu un peu moins sévères les règles sur le « déplacement immédiat vers une autre zone lorsque les prises accessoires maximales sont dépassées dans une zone donnée ». L'amendement accepté (déposé par Mme Fraga) prévoit que si la quantité capturée de poissons n'ayant pas la taille requise dépasse 10 % de la quantité totale des captures lors d'un même trait de chalut et que cette situation se reproduit au cours de trois traits de chalut consécutifs (en gras l'ajout de l'amendement par rapport à la proposition initiale), le navire s'éloigne d'au moins 5 milles nautiques de toute position du trait de chalut précédent avant de reprendre la pêche. La proposition initiale prévoyait un seul trait de chalut, ce qui est insuffisant, selon les parlementaires, pour évaluer la présence d'une concentration de jeunes poissons.
Oui au chalut électrique. Il est interdit de capturer, de détenir à bord, de transborder, de stocker, de débarquer, de vendre des organismes marins capturés au moyen de procédés reposant sur l'utilisation d'explosifs, de poisons ou de substances soporifiques, de courant électrique ou de tout type de projectiles, « à l'exception du chalutage à l'électricité », complète l'amendement déposé par le rapporteur.
La Commission prévoyait de se donner les pouvoirs de décider la plupart des mesures techniques. Ce que refusent les parlementaires et le Conseil. Les amendements de la commission de la pêche stipulent que le Conseil décide sur: - les pourcentages minimal et maximal des espèces cibles par rapport aux ressources aquatiques vivantes détenues à bord ; - les catégories de maillage admissibles pour chaque espèce cible ; - les dispositions en matière de réduction ou de suppression des rejets et d'amélioration de la sélectivité des engins de pêche ; - les mesures relatives à la limitation des activités de pêche au cours de certaines périodes et/ou dans certaines zones.
Enfin, presque 70 % des produits de la pêche consommés dans l'UE sont importés. La commission de la pêche ainsi que les professionnels demandent que ces importations soient soumises aux mêmes règles que les produits européens, en insistant en particulier sur l'harmonisation des tailles minimales de vente des produits. La Commission est invitée à faire une proposition allant dans ce sens. (L.C.)