Bruxelles, 02/04/2009 (Agence Europe) - La crise a eu de nombreuses incidences sur le droit de la concurrence dans l'Union européenne jusqu'à présent. Il risque d'y avoir « beaucoup moins de dossiers mais, au niveau qualitatif, il va y avoir beaucoup plus d'opérations plus sensibles » et intersectorielles sans procédure simplifiée, ce qui va à l'encontre de la tendance à l'accélération du traitement, a déclaré un avocat, spécialiste en droit européen de la concurrence. Les principes fondamentaux ne sont pas appelés à changer, mais la question essentielle est de savoir si leur application va tellement évoluer qu'ils vont finir par bouger.
Dans le contexte actuel, les banques et les États arrivent à des actions qui ne seraient pas acceptables si elles étaient menées par des acteurs privés. La protection du consommateur en matière de concurrence demeure la plus grande préoccupation mais les emplois doivent aussi être protégés.
Les décisions d'autorisation d'aide d'État ont traversé trois phases depuis le début de la crise financière: (1) des décisions prises dans la panique, en octobre, novembre et décembre 2008, afin de sauver le système, mais celles-ci ont une portée limitée dans le temps ; (2) des décisions d'accès au crédit et aux financements pour faire face à l'achèvement du marché de crédit ; et (3) des décisions prises, à l'heure actuelle, à la suite de la deuxième demande des banques. Cette fois-ci, la pression est pourtant moins grande qu'avant et la Commission peut prendre un peu plus son temps.
« La Commission n'a pas changé d'un iota sur les cartels depuis le début de la crise », estime un avocat spécialisé. Une entreprise en difficulté devant payer une amende ne se verra pas accorder une suspension d'amende. « Neuf cartels sur dix sont détectés après demande d'immunité », constate un autre avocat. La Commission a de grandes difficultés dans la détection des cartels et, sans le système de clémence, elle en trouverait très peu. Même si les amendes ont augmenté, il existe toujours des cartels. Le moyen le plus dissuasif, selon un avocat en droit de la concurrence, serait la menace de prison. Les sanctions pénales existent déjà en Grande-Bretagne, en Irlande, en France et en Allemagne. Il existe un effet pervers en matière de clémence car certaines entreprises exagèrent ou inventent des cartels alors qu'il n'y a eu qu'un échange d'informations. « C'est le domaine pénal sans les garanties du pénal », estime encore cet avocat. (E.M.)