Un État doit être viable. Pour devenir membre de l'Union européenne, un pays doit-il prouver qu'il est autonome, qu'il est viable, en mesure de faire face aux dépenses essentielles de son fonctionnement ? Si un pays n'a pas atteint ce stade, l'UE doit comprendre ses difficultés, l'aider, lui permettre d'exister et de progresser. Mais, dans l'attente, cet État peut-il devenir membre de plein droit de l'UE, participer à la définition et à la gestion des politiques communes, avoir un commissaire européen de sa nationalité et des parlementaires qui votent les lois européennes ? La question se pose. Cette rubrique a évoqué hier deux autres aspects: l'opinion de certains États membres et de plusieurs parlementaires européens estimant que le Traité de Lisbonne doit être en vigueur avant que de nouvelles adhésions soient possibles ; l'exigence que les pays candidats mettent fin d'abord à leurs querelles et coopèrent entre eux. Ce ne sont pas des objectifs à poursuivre après l'adhésion mais des conditions préalables ; Olli Rehn devrait le comprendre.
Un cas concret. Il en est de même pour l'exigence d'être un État viable. Elle ne se réfère pas seulement à un certain niveau d'autonomie budgétaire. La commission des affaires étrangères du Parlement européen vient d'approuver par une majorité écrasante (41 voix pour, 1 contre, 2 abstentions) un rapport sur les perspectives d'adhésion de la Bosnie-Herzégovine (voir notre bulletin d'hier). Il constate en substance que cet État n'existe pas. La perspective d'adhésion a été offerte à la Bosnie-Herzégovine en tant que pays unique ; les « menaces de sécession et autres tentatives visant à miner la souveraineté de l'État » sont incompatibles avec l'adhésion. La réforme constitutionnelle représente un préalable indispensable et doit conduire à la création d'un État central disposant de pouvoirs législatifs, budgétaires exécutifs et judiciaires permettant notamment de réduire la lourdeur bureaucratique de l'administration divisée (qui absorbe 70% du budget de l'État, a observé la rapporteure Doris Pack). L'objectif doit être « la coexistence pacifique, dans un État unique, de communautés ethniques différentes ». L'adhésion n'est pas possible tant que ces conditions ne sont pas remplies.
L'UE manque de cohérence. En fait, l'UE elle-même manque de cohérence. Dans le cas de la Bosnie-Herzégovine, elle réclame un État multiethnique, et son attitude est analogue à propos de la Macédoine. Mais dans le cas de la Serbie, elle a salué la naissance du Monténégro d'abord et du Kosovo ensuite. Quelle est la bonne formule ? Séparation ou État multiethnique ? Il n'est pas facile de la définir a priori ; les conflits et les massacres du passé font peur et incitent à la prudence. La formule des autonomies ethniques a bien des contre-indications: les États qui naissent par fragmentation créent pour l'UE des problèmes institutionnels presque insolubles. La Tchécoslovaquie était un pays unique, ils sont devenus deux, chacun avec son commissaire européen, ses parlementaires européens, ses voix au Conseil. C'est un exemple à suivre ? L'ancienne Serbie est devenue triple, chaque composante ayant à terme le droit de siéger dans les institutions de l'UE, qui deviendraient bientôt ingérable. Le cas du Kosovo est particulièrement étonnant, car cinq États membres (Espagne, Grèce, Roumanie, Slovaquie, Chypre) ne le reconnaissent pas ; comment l'UE pourra-t-elle envisager des accords, allant jusqu'à l'adhésion, avec un pays qui, pour cinq États membres, n'existe pas?
L'attitude à l'égard de la Serbie elle-même suscite aussi quelques perplexités. Le pays n'a pas le statut de candidat officiel à l'adhésion et l'accord d'association et de stabilisation (ASA) est toujours bloqué parce que deux des accusés serbes de crimes de guerre (Ratko Mladic et Goran Hadzig) n'ont pas encore été arrêtés. Mais l'objectif prioritaire n'est-il pas de surmonter les conflits du passé et de regarder en avant ? La plupart de la population actuelle de la Serbie n'a rien à voir avec les crimes d'hier (d'ailleurs partagés avec les pays voisins). Pour réaliser la réconciliation franco-allemande, les pères de l'Europe n'ont pas attendu que tous les criminels nazis aient été d'abord condamnés. Le gouvernement serbe entend poursuivre la bataille contre l'indépendance du Kosovo, mais par des voies politiques et juridiques. Selon le président serbe Boris Tadic, « il existe beaucoup de Kosovos dans la région », c'est-à-dire de régions qui réclament l'indépendance. L'UE elle-même connaît le problème: Pays basque, Catalogne, Écosse, demain peut-être la Flandre ou la Wallonie. La prudence est de rigueur. Mais il faut y voir un peu plus clair.
Confuse et contradictoire. Le problème est de faire une distinction entre les autonomies régionales, qui sont de plus en plus développées, et la création d'États nouveaux. L'UE doit s'efforcer de se former une doctrine à ce sujet. Pour le moment, son attitude à l'égard des Balkans occidentaux est confuse et en partie contradictoire. Un certain niveau de clarification et le renforcement préalable de ses structures institutionnelles sont nécessaires pour que de nouvelles adhésions soient envisageables dans des conditions satisfaisantes.
(F.R.)