Bruxelles, 30/03/2009 (Agence Europe) - La Commission européenne a finalisé, jeudi 26 mars, son rapport d'enquête basée sur la plainte déposée fin 2007 (EUROPE n° 9620) par l'Association des jeux à distance (RGA), contre les mesures imposées aux États-Unis pour les jeux en ligne qu'elle jugeait discriminatoires. Dans sa plainte, la RGA, qui compte neuf des dix plus grands prestataires européens dans le secteur des jeux d'argent, accusait Washington de violer les règles de l'OMC en menaçant de poursuites pénales les sociétés étrangères de jeux en ligne, mais pas leurs concurrentes américaines en plein essor, notamment pour les paris sur les courses de chevaux. Dans son rapport, salué dans un communiqué par la RGA, la Commission juge la législation américaine sur les jeux en ligne contraire aux règles de l'OMC. « L'enquête a montré que les lois américaines constituent un obstacle au commerce, qui est en contradiction avec les règles de l'OMC », souligne-t-elle dans un communiqué. « Selon les conclusions provisoires du rapport, une procédure à l'OMC contre les États-Unis serait justifiée », poursuit la Commission, assurant toutefois qu'elle va chercher une solution négociée avec l'administration américaine. « C'est aux États-Unis de décider comment réglementer au mieux les jeux en ligne sur leur marché, mais cela doit être fait d'une manière qui respecte pleinement les obligations de l'OMC », commente la commissaire au Commerce, Catherine Ashton, avant d'ajouter: « J'ai bon espoir que nous puissions trouver une solution rapide et négociée sur cette question ». Le rapport préparé par ses services doit désormais être examiné par les États membres pour finalisation, avant d'être rendu public d'ici un mois. Les États-Unis sont impliqués dans une série de différends internationaux pour les entraves qu'ils imposent aux jeux et paris via des sites internet basés à l'étranger. Washington a notamment déjà été condamné à l'OMC sur une plainte d'Antigua et Barbuda
(DS 285 à l'OMC). (E.H.)