Bruxelles, 30/03/2009 (Agence Europe) - Devant la lenteur des négociations pour un accord de libre-échange (ALE) entre l'UE et l'Inde, lancées en mai 2007, le Parlement européen souhaite qu'elles aboutissent d'ici fin 2010. Tel est le message de la résolution commune aux groupes PPE-DE, ADLE et UEN, adoptée par 326 voix pour, 226 contre et 32 absentions, jeudi 26 mars à Strasbourg, et fondée sur le rapport du conservateur britannique Sajjad Karim (EUROPE n° 9856).
Dans un premier chapitre à portée générale, le Parlement prône une évaluation sectorielle des gains de l'ALE, en dépit du potentiel de croissance connu du commerce et des investissements bilatéraux qui, selon des estimations, dépasseront 70,7 milliards d'euros d'ici 2010 et 160,6 milliards d'euros d'ici 2015. La résolution consacre aussi un large chapitre au commerce des services, moteur de l'économie indienne. Si le commerce des services devrait dépasser 246,8 milliards d'euros en 2015, le Parlement souligne son « déséquilibre relatif » actuel, l'UE exportant seulement 1,5% de ses services vers l'Inde, qui dirige 9,2% de ses services vers l'UE. L'enjeu de l'ALE est donc, selon lui, d'accélérer la libéralisation dans les services de l'Inde, en particulier dans les télécoms, les services juridiques et le secteur bancaire. Le Parlement estime néanmoins que la libéralisation des services ne doit pas porter atteinte au droit de réglementer les services, notamment les services publics. Dans un chapitre sur les investissements, il plaide pour la mise en place d'un guichet unique d'information pour les investisseurs. Regrettant que l'Inde ne soit pas prête à inclure les marchés publics, le Parlement invite toutefois la Commission à négocier des régimes de marchés publics efficaces et transparents. En matière de propriété intellectuelle, le Parlement invite les parties à veiller à ce que les ADPIC n'empêchent pas l'accès aux médicaments essentiels, alors que l'Inde fait évoluer ses capacités pour passer d'un secteur de fabrication de produits génériques à une industrie fondée sur la R&D. En ce qui concerne le commerce et développement durables, le Parlement souligne l'importance que l'ALE garantisse le respect des normes sociales et environnementales. L'UE et l'Inde sont appelées à veiller à ce que les investissements ne soient pas encouragés au prix d'un affaiblissement des législations et des normes en matière d'environnement, de travail, de santé et de sécurité. Les clauses relatives aux droits de l'Homme et à la démocratie doivent constituer un élément essentiel de l'ALE, qui doit aussi garantir que ses avantages bénéficient à l'ensemble du peuple indien, y compris les tribus et castes marginalisées. Le Parlement plaide aussi pour une clause visant à garantir que les entreprises européennes recourant aux zones économiques spéciales ne soient pas dispensées de respecter les droits fondamentaux du travail. Enfin, le Parlement plaide pour que la question du travail des enfants soit traitée et appelle l'Inde à ratifier et mettre en œuvre les conventions de base de l'OIT. (E.H.)