Bruxelles, 30/03/2009 (Agence Europe) - En donnant son avis conforme à deux accords de partenariat économique (APE) déjà signés entre l'UE et des pays ou régions ACP - l'APE complet avec le Cariforum et l'APE intérimaire avec la Côte d'Ivoire (EUROPE n° 9869), le Parlement européen a fait en sorte que puissent entrer en vigueur par anticipation les deux premiers accords qui n'attendent plus que leur ratification pour être définitivement adoptés. Pour les six autres APE dont la négociation se poursuivra au-delà de la législature actuelle, les eurodéputés ont exprimé, dans six résolutions, des desiderata génériques qui constituent un dénominateur commun à tous les APE, et des desiderata spécifiques constituant des variables d'ajustements pour chacun des accords. Leur objectif est que pour chaque accord de libéralisation progressive des échanges, le commerce soit bien mis au service du développement des pays ACP, et que chaque APE respecte bien les caractéristiques et intérêts spécifiques de chaque région ACP. Il reviendra au Parlement issu des urnes en juin de donner son avis conforme quand ces APE seront signés par l'UE et les régions ACP.
Dénominateur commun: - le Parlement préconise « une approche flexible, taillée sur mesure et pragmatique » dans les négociations et encourage les négociateurs à conclure « dans le courant de l'année 2009, comme prévu » ; - Le Parlement rappelle que les règles de l'OMC n'exigent pas ou n'interdisent pas qu'il y ait accord sur les services ou sur « les questions dites de Singapour ». Il demande donc que la libéralisation en matière de services, d'investissements, de marchés publics, de droits de propriété intellectuelle, de concurrence, de facilitation du commerce, de protection des données, de circulation des capitaux ou d'administration fiscale ne soit négociée que « si les deux parties sont désireuses de mener » des négociations. Il se dit convaincu que les APE complets devraient venir en complément d'un accord sur le programme de Doha pour le développement et non le remplacer pour ce qui est des pays ACP ; - Le Parlement plaide pour que les montants de l'aide au commerce promise par l'UE (2 milliards d'euros par an d'ici à 2010) soient rapidement déterminés et attribués à chaque région ACP. Ces ressources devront être « supplémentaires » et non pas être une « simple réallocation de crédits du Fonds européen de développement » ; - Le Parlement invite instamment les pays ACP à intensifier le processus de libéralisation et encourage l'extension de ces réformes au-delà du commerce de marchandises, afin d'accroître également la libéralisation des échanges dans le domaine des services ; - Il demande instamment aux négociateurs de veiller attentivement à un mécanisme garantissant « la gestion transparente des ressources naturelles parce qu'elles sont la clé du développement » et à mettre en exergue les meilleures pratiques pour que les pays ACP signataires d'APE puissent tirer le profit maximal de ces ressources ; - Il encourage une nouvelle réduction des tarifs douaniers entre les pays en développement et les groupes régionaux, qui représentent aujourd'hui entre 15 et 25% de la valeur commerciale, afin de continuer à soutenir les échanges sud-sud, la croissance économique et l'intégration régionale ; - Il demande que les APE fassent l'objet d'un examen complet au plus tard cinq ans après leur signature (incidences socio-économiques) pour qu'il puisse être procédé à la modification de leurs dispositions et aux aménagements nécessaires de leurs modalités d'application ; - Le Parlement souhaite que le suivi de la mise en œuvre des APE soit coordonné par une commission parlementaire associant des membres de la commission du commerce international et des membres de la commission du développement, qui « coopérerait activement » avec l'Assemblée parlementaire paritaire ACP/UE.
Variables d'ajustement: APE d'étape entre l'UE et le Ghana: le Parlement souligne que cet APE ne doit en aucun cas mettre en péril la cohésion de la CEDEAO (dont 12 États sur 15 sont des pays les moins avancés) ni affaiblir son intégration régionale ; APE intérimaire avec le Pacifique: le Parlement souligne que tout APE complet devrait dépendre d'une feuille de route en vue d'élections démocratiques à Fidji, approuvée par tous les groupes politiques, et demande que l'accord n'entrave pas de futurs accords entre la région du Pacifique et ses partenaires commerciaux les plus proches (Australie et Nouvelle-Zélande) ; APE intérimaire avec la Communauté des États de l'Afrique australe (CDAA): le Parlement demande à la Commission de faire preuve de souplesse dans sa réponse aux craintes sérieuses de l'Angola, la Namibie et de l'Afrique du sud sur des questions telles que la clause de la nation la plus favorisée, ainsi que les taxes à l'exportation et la protection de l'industrie naissante. L'APE régional devra être négocié « sans fixer d'échéance irréaliste pour permettre aux pays de la CDAA de renégocier toute disposition sur des points litigieux qu'ils souhaiteraient modifier ou retirer » ; APE intérimaire avec les États d'Afrique de l'Est et du Sud (AES): le Parlement prie instamment la Commission de ne pas exercer sur la région une trop grande pression pour qu'elle accepte la libéralisation, et de prendre en compte le point de vue des parlements de la région. Il dit sa profonde inquiétude pour la situation actuelle au Zimbabwe. Il encourage les parties à conclure les négociations en vue d'un APE « à condition que les avantages mutuels d'un tel accord soient clairement reconnus par les deux parties », et invite le Conseil à lui soumettre à nouveau le dossier « dès que possible » ; APE d'étape avec les pays de la Communauté d'Afrique de l'Est: le Parlement demande que la procédure de ratification soit rapide afin que les pays ACP signataires puissent profiter sans retard inutile de cet accord intérimaire - le premier à avoir été signé et qui contient le même calendrier de libéralisation pour tous les membres de l'entité régionale ; APE d'étape avec l'Afrique centrale : le Parlement appelle à tenir compte de la diversité des profils économiques et sociaux des huit États dont six sont enclavés et cinq des PMA. (A.N.)