Bruxelles, 23/03/2009 (Agence Europe) - Le Conseil des ministres de l'UE a adopté sans débat, lundi 23 mars, le règlement sur l'accord entre l'UE et la Russie sur la coopération dans le secteur de la pêche et la préservation des ressources marines vivantes en mer Baltique. Cet accord, qui doit couvrir une période initiale de six ans, vise à remplacer le cadre actuel devenu obsolète après l'élargissement de mai 2004. La Commission internationale des pêches en mer Baltique (IBSFC), qui ne compte en effet plus que deux signataires (l'UE et la Russie), disparaîtra.
L'objectif de cet accord est d'assurer une « étroite coopération » entre les parties en vue de la préservation ainsi que d'une exploitation et d'une gestion durables de tout stock chevauchant, associé ou dépendant présent en mer Baltique. Selon ce texte, chacune des parties peut, « selon le principe de l'intérêt mutuel et dans le respect de sa propre législation », autoriser des navires de l'autre partie à pêcher dans sa zone économique exclusive de la mer Baltique. Les parties peuvent procéder, en toute réciprocité, à des échanges de quotas portant sur la mer Baltique. En vue de réaliser les objectifs du présent accord, les parties peuvent prendre diverses mesures, notamment: - des totaux admissibles des captures (TAC) pour les stocks chevauchants et les groupes de stocks chevauchants, assortis d'une clé de répartition entre les parties. Les quantités allouées aux parties sont déterminées en fonction de la répartition historique des possibilités de pêche et en tenant compte de la nécessité d'appliquer, conformément aux recommandations du CIEM (Conseil international pour l'exploration de la mer), une gestion mieux ciblée sur les différents stocks ; - des plans de gestion à long terme des pêcheries de stocks chevauchants ; - des limitations de l'effort de pêche ; - des mesures techniques.
Par ailleurs, chacune des parties devra imposer que tout navire de l'autre partie pêchant dans des secteurs spécifiquement désignés de sa zone économique exclusive de la mer Baltique possède une licence (un permis) à cet effet. Les parties devront coopérer en matière de contrôles et d'application des règles en mer Baltique. En vue de réaliser les objectifs du présent accord, les parties instituent une commission mixte des pêches de la mer Baltique.
La Commission européenne avait présenté au Conseil la proposition le 22 décembre 2006 (EUROPE n° 9334). Le groupe « politique intérieure et extérieure de la pêche » du Conseil a confirmé l'accord obtenu sur cette proposition lors de sa réunion des 12 et 13 mars 2009. Le Parlement européen a rendu son avis le 22 mai 2007. (L.C.)