Bruxelles, 23/03/2009 (Agence Europe) - « Rome III » n'est pas mort. Le commissaire européen chargé de la Justice, Jacques Barrot, a l'intention de présenter prochainement une nouvelle proposition en matière de divorce transfrontalier (Rome III), sans toutefois recourir au lancement d'une coopération renforcée. « Je ne fais pas le deuil de notre proposition dite 'Rome III', sur la loi applicable au divorce transnational », a affirmé, vendredi 20 mars, M. Barrot, à l'occasion d'un colloque organisé avec le Conseil des Notariats de l'UE (CNUE) sur « la coopération juridique au service des familles européennes ». Chaque année dans l'Union, 170 000 divorces transfrontaliers sont enregistrés, soit environ 20 % de tous les divorces prononcés.
En juin 2008, le Conseil de l'UE s'était une nouvelle fois heurté au veto suédois en vue d'aboutir à un accord à l'unanimité sur la proposition de règlement Rome III (EUROPE n° 9677). Après cet échec, dix États membres - France, Roumanie, Bulgarie, Hongrie, Autriche, Espagne, Italie, Slovénie, Luxembourg, Grèce - ont adressé une demande formelle à la Commission pour qu'elle fasse une proposition de « coopération renforcée » (EUROPE n° 9820 et 9825). Mais, face aux réticences de plusieurs autres États membres, la Commission a visiblement choisi de s'engager sur une autre voie que la coopération renforcée compte tenu du risque de fragmentation de l'espace européen. « La Commission est devant un choix impossible car soit elle propose une coopération renforcée qui établit de fait un précédent, soit elle refuse d'aller dans cette direction et donne ainsi une prime aux États membres partisans du veto », a indiqué une source européenne. « Pourquoi dire oui à la coopération renforcée alors qu'il y a encore une dernière chance de trouver une solution avancée? », a ajouté cette source. « Des États n'ont pas compris que l'unanimité, c'est le consensus. Or, la Commission estime que si tout le monde a été de bonne foi dans ce dossier, il pourrait y avoir consensus ».
La Commission devrait donc proposer aux États membres de reprendre le texte de compromis avancé par la Présidence française au mois d'avril 2008. Ce texte stipule qu'en cas de désaccord des parties sur la loi applicable au divorce, c'est la loi de la dernière résidence habituelle des époux qui s'applique. En cas d'accord, les parties pourraient choisir la loi qui leur est applicable en fonction de critères limitatifs. Certains pays accepteraient dès lors d'appliquer une loi étrangère dans leurs tribunaux. Un nouvel article serait introduit permettant aux États membres d'accepter ce compromis par le biais d'une déclaration volontaire. Les pays qui ne souscriraient pas à cette déclaration pourraient bénéficier du système de la « Lex fori adoucie » qui leur permettrait ainsi de continuer à appliquer leur loi nationale. Le nouveau texte comporterait également une clause de révision donnant la possibilité à la Commission de faire un rapport au bout de 5 ans dans lequel elle pourra envisager de modifier le règlement en fonction des possibles développements jurisprudentiels de la Cour européenne de justice. Si ce nouveau projet était accepté, environ 20 États membres pourraient appliquer le texte tel que proposé. Le Danemark ne participe pas à l'action communautaire dans ce domaine et le Royaume-Uni et l'Irlande disposent d'un opt-out. La Suède, les Pays-Bas, la République tchèque et la Finlande devraient probablement ne pas faire de déclaration et donc bénéficier de la « lex fori adoucie ». Le commissaire Barrot devrait prochainement donner son feu vert à une communication à l'intention des États membres de manière à introduire ensuite une proposition amendée de règlement. (B.C.)