Bruxelles, 13/03/2009 (Agence Europe) - Le Parlement européen déplore que « seulement douze États membres » aient, à ce jour, transposé intégralement la directive 2006/43/CE sur le contrôle légal des comptes annuels et consolidés (voir EUROPE n°9039). Il s'inquiète que des « notions cruciales » (ex: entité d'intérêt public, réseau) donnent lieu à des interprétations divergentes et entraînent une incertitude juridique, et il constate que de nombreux pays n'ont pas encore obligé les entités d'intérêt public, telles que les sociétés cotées ou les banques, à constituer un comité d'audit. En outre, il doute que des périodes de deux ou trois ans pour la rotation obligatoire des contrôleurs légaux permettent d'améliorer la qualité et la continuité des contrôles légaux, la directive autorisant une durée maximale de sept ans. Les députés invitent la Commission à évaluer soigneusement les législations nationales transposant la directive, particulièrement l'impact des dérogations nationales sur le fonctionnement du marché intérieur, et à faire rapport dans deux ans. Prenant note de la recommandation sur la responsabilité des auditeurs (voir EUROPE n°9678), ils demandent à l'institution européenne de les informer sur les effets de ce document en termes de convergence réglementaire. Enfin, ils se disent « réticents » à l'essor dans l'UE d'une culture du contentieux liée à cette question. (M.B.)