. La commission de l'environnement et de la santé publique vient de reporter au 31 mars son vote sur le rapport du conservateur britannique John Bowis relatif à la proposition de directive sur les soins de santé transfrontaliers. Plus de 900 amendements ont été déposés à ce rapport et les commissions pour avis n'ont adopté leurs positions qu'au début de la semaine, ce qui entraîne ce délai supplémentaire notamment afin de les prendre en compte dans la rédaction d'amendements de compromis. Lundi 9 mars, lors du vote du projet d'avis de la socialiste française Bernadette Vergnaud en commission du marché intérieur, celle-ci a voté contre son rapport après l'adoption de plusieurs amendements soutenus par les groupes ADLE et PPE-DE. Mme Vergnaud explique son geste en estimant que « ces points, en plus de bafouer la souveraineté des États membres sur la maîtrise de leurs systèmes de santé, présentent le risque de mettre en péril l'équilibre déjà précaire des caisses d'assurance maladie, tout en instaurant une santé à deux vitesses ». On le voit la préoccupation première de Mme Vergnaud est la souveraineté des États membres, suivie immédiatement par les systèmes nationaux de santé et l'équilibre des caisses d'assurance maladie. La santé ne vient qu'en troisième position ! C'est d'autant plus regrettable que la commission à laquelle elle appartient a eu la sagesse de dispenser de l'autorisation préalable les patients présentant une urgence médicale, ceux qui sont confrontés à une liste d'attente dans leur État d'origine et ceux qui souffrent d'une maladie rare. Afin d'éviter une santé à deux vitesses, la commission a aussi prévu la création d'un système de compensation entre les systèmes nationaux de santé à la place de la formule de remboursement des frais contenue dans la proposition de la Commission européenne. Enfin, la commission parlementaire préconise la nomination d'un médiateur des patients européens chargé de traiter les plaintes liées à l'autorisation préalable, à la qualité des soins et à leurs coûts. (O.J.)