Bruxelles, 10/03/2009 (Agence Europe) - La commission parlementaire des affaires économiques et monétaires a adopté, lundi 9 mars, le rapport d'Othmar Karas (PPE-DE, autrichien) sur la proposition de directive modifiant les règles européennes relatives aux exigences en fonds propres pour les banques (voir EUROPE n° 9752). Elle préconise un seuil minimal de 5% de créances titrisées que les banques devront conserver dans leurs bilans financiers tout en autorisant, dans le même temps, une solution alternative à l'obligation de rétention de créances titrisées qui consisterait en la fourniture par les émetteurs d'une « garantie explicite et inconditionnelle » prouvant leur respect de l'obligation de vigilance (« due diligence »). Sur d'autres éléments importants du texte tels que la création de collèges de superviseurs pour le contrôle des institutions financières transfrontalières ou la limitation de l'exposition aux grands risques, le texte adopté par les députés est proche de l'orientation générale dégagée fin novembre 2008 par le Conseil (voir EUROPE
N° 9787). Une situation qui permet d'espérer raisonnablement un accord en première lecture en avril, dans tous les cas avant la fin du mandat du Parlement européen. La Commission a d'ores et déjà annoncé une révision ultérieure de la directive « fonds propres » (2006/48/CE) (voir EUROPE n° 9837).
Titrisation. La proposition initiale de la Commission européenne suggère de responsabiliser les banques en les obligeant à conserver dans leurs bilans financiers au moins 5% des créances qu'elles émettent et revendent ensuite sur les marchés financiers sous la forme de titres financiers. Considérée par certains comme utile parce qu'elle permet de diluer et de répartir le risque entre les acteurs financiers, cette innovation financière a aussi contribué, selon d'autres observateurs, à diffuser les actifs « toxiques » tels que les produits titrisés adossés à des crédits « subprime » américains sans que ceux-ci n'apparaissent aux bilans de leurs détenteurs. De l'avis des députés, les banques devront conserver dans leurs états financiers « une part significative et, dans tous les cas, pas moins de 5% » des créances titrisées qu'elles émettent, ou détenir « un intérêt équivalent » dans la performance de ces créances. Cet intérêt équivalent pourrait s'exprimer par « la garantie explicite et inconditionnelle » donnée par un émetteur de créances titrisées qu'il respecte ses obligations en matière de vigilance. Les députés socialistes sont opposés à cette alternative. Ils avaient même déposé un amendement - au final rejeté par la commission parlementaire - qui requérait une obligation de rétention de 15% des actifs titrisés.
Collèges. Les députés sont favorables à la création systématique de collèges de régulateurs nationaux chargés de superviser une institution financière ayant des activités transfrontalières, et d'assurer une coopération appropriée avec les autorités compétentes de pays tiers où ce groupe est implanté. Composés de l'autorité de supervision de l'État membre où le groupe a son siège (« home supervisor ») et de ses homologues des pays où des filiales de ce groupe sont installées (« host supervisors »), ces collèges prendront, sur une base collégiale et dans les trois mois, des décisions sur les exigences en matière de fonds propres au niveau du groupe. En cas de désaccord entre superviseurs, le CEBS pourra être consulté. Son avis devra être pris en considération, une autorité compétente devant expliquer pourquoi elle ne suit pas cet avis. Au final, le « home supervisor » pourra décider du niveau de fonds propres nécessaires au niveau d'un groupe, tandis que le « host supervisor » pourra prendre une même décision au niveau de la (ou des) filiale(s) qu'il contrôle.
Positive, la création de collèges ne constitue cependant qu'une étape dans le processus d'amélioration du système européen de supervision financière, estiment les députés. Ils appellent la Commission à faire rapport avant fin 2009 et à présenter des propositions législatives qui permettraient de confier au niveau européen un rôle accru dans le système de supervision financière, en se référant au récent rapport du groupe « Larosière ». Des résultats concrets sont espérés avant fin 2011 (voir EUROPE n° 9848).
Grands risques. La crise financière a par ailleurs révélé la vulnérabilité des institutions financières exposées pour une grande part aux risques d'une seule contrepartie. La Commission a donc proposé qu'un établissement de crédit ne puisse plus prêter à une même banque des sommes supérieures à 25% de son capital, une petite banque pouvant dépasser ce seuil à condition que la somme prêtée n'excède pas 150 millions d'euros. Comme le Conseil, la commission parlementaire reprend à son compte cette disposition. Les notifications biannuelles sur l'exposition aux grands risques que les banques adresseront aux autorités compétentes devront utiliser des formulaires uniformes à partir de 2013, le Comité européen des contrôleurs bancaires (CEBS) étant appelé à présenter des lignes directrices sur ces formulaires avant fin 2011.
CDS. Sur les contrats d'assurance contre le risque de crédit (« credit default swaps » ou CDS), la commission parlementaire demande à la Commission de faire, avant fin 2009, un rapport accompagné de propositions législatives appropriées sur les mesures qui permettraient d'améliorer la transparence des marchés non régulés sur lesquels ce type de contrats sont échangés, notamment « en requérant la création d'une chambre centrale de compensation ». (M.B.)