Bruxelles, 10/03/2009 (Agence Europe) - Les ministres européens des Finances ont marqué, mardi 10 mars, un accord politique à l'unanimité sur la proposition de directive relative aux taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à certains services à forte intensité de main-d'œuvre (voir EUROPE n° 9856). Après des discussions « très animées, je suis heureux de pouvoir annoncer un accord politique sur les taux réduits de TVA », a déclaré le ministre tchèque des Finances, Miroslav Kalousek. « Même dans une situation complexe, nous sommes capables d'être flexibles, d'adopter des positions communes et de parler d'une seule voix dans des domaines aussi difficiles que la TVA », a-t-il ajouté. L'accord politique porte sur le projet d'accord soumis aux États membres par la Présidence tchèque auquel s'ajoutent les requêtes spécifiques de plusieurs États membres. Par le biais d'une déclaration annexée au projet d'accord, six États membres (Allemagne, Bulgarie, Danemark, Estonie, Lituanie et République tchèque) font part de leur conviction que l'application de taux réduits de TVA n'est pas le meilleur moyen de stimuler la compétitivité économique. « Ces pays appellent à ne plus élargir les dérogations fiscales au sein de l'Union européenne », a indiqué M. Kalousek. L'Autriche, la Hongrie et la Lettonie ont par ailleurs soumis leur décision finale à un feu vert de leur parlement national. Évoquant des discussions ayant duré plus de « dix ans », le commissaire européen chargé de la fiscalité, László Kovács, s'est réjoui que la pérennisation de mesures transitoires permettra à « dix-huit États membres » de continuer à appliquer indéfiniment des taux réduits à certains services à forte intensité de main-d'œuvre. « Combien d'entreprises auraient fait faillite et combien d'emplois auraient été supprimés » si ces États membres avaient été contraints de revenir à l'application d'un taux de TVA normal ? s'est-il interrogé.
Devant encore être traduit dans les textes juridiques modifiant la directive 2006/112/CE puis formellement adopté lors d'une réunion ultérieure du Conseil, l'accord politique autorise l'application de taux réduits de TVA aux services suivants: - la petite réparation de bicyclettes, de chaussures et d'articles de cuir, de vêtements et de linge de maison ; - le lavage de vitres et le nettoyage de logements privés ; - les soins à la personne tels que les soins à domicile pour les enfants, les personnes âgées, malades ou handicapées ; - la coiffure ; - la rénovation de logements privés à l'exclusion des matériaux qui représentent une part importante de la valeur du service fourni. Ces services bénéficient pour l'instant de mesures transitoires jusqu'à fin 2010. De nouveaux services sont ajoutés à cette liste: - les services de restauration ; - les livres quel que soit leur support physique (livres imprimés, audio books, CDRom).
Clauses spécifiques. L'accord politique n'aurait pu être possible si les requêtes spécifiques de certains États membres n'avaient pas été satisfaites. Le Portugal est autorisé à appliquer une taxation réduite aux péages imposant l'accès à deux ponts enjambant le Tage. Chypre pourra faire de même pour la livraison de bonbonnes de gaz GPL. Malte pourra continuer à appliquer après 2010 un taux zéro à la fourniture de denrées alimentaires et de produits pharmaceutiques. La dérogation permettant au Royaume-Uni d'appliquer le mécanisme d'autoliquidation de la TVA (« reverse charge mechanism ») à des produits comme les puces électroniques et les téléphones sera prolongée de deux ans supplémentaires. Ce pays n'a en revanche pas obtenu gain de cause sur l'application de taux réduits à la rénovation de lieux de culte, de même que la Belgique sur la rénovation des écoles.
Fiscalité environnementale. Sur l'opportunité d'appliquer une taxation réduite à des produits et services plus respectueux de l'environnement, les ministres prennent note des études commanditées par la Commission (qui doutent de l'opportunité de cette mesure pour faire progresser la politique environnementale, NLDR) et considèrent que cet instrument n'est pertinent « que dans une certaine mesure ». « Nombre d'États membres estiment que c'est la fin de l'histoire et ne veulent plus avoir de discussions sur les taux réduits de TVA », a constaté M. Kovács. Il a confirmé que la Commission proposerait « en avril » une révision des règles européennes sur la fiscalité énergétique dans le but d'introduire dans la taxation un élément lié à l'émission de CO2. En ce qui concerne les taux réduits de TVA aux produits et services environnementaux, « le moment n'est pas venu de faire une telle proposition », a estimé le commissaire. (M.B.)