Bruxelles, 18/02/2009 (Agence Europe) - Pour lutter efficacement contre les pollueurs de la mer, la commission des transports du Parlement européen est tout à fait favorable à ce que les États membres soient tenus de leur imposer des sanctions pénales, effectives et dissuasives, applicables tant aux responsables des navires coupables de rejets illégaux de substances polluantes et dangereuses, qu'aux personnes au profit desquelles ces infractions au droit communautaire sont commises: propriétaire de la cargaison, société de classification.
La commission parlementaire s'est exprimée clairement dans ce sens, mardi 17 février à Bruxelles, en se prononçant en première lecture sur la proposition de directive de mars 2008 visant à rationaliser et à renforcer le cadre pénal pour la répression de la pollution causée par les navires (EUROPE n° 9619). Rappelons que cette proposition de directive, appelée à modifier la directive 2005/35/CE en reprenant le contenu de la décision cadre 2005/667/JAI, toutes deux annulées par la Cour de justice, complète utilement la directive sur la protection de l'environnement par le droit pénal.
« Nous avons fait un pas en avant considérable pour stopper la pollution maritime. Pour la première fois, nous aurons des sanctions pénales obligatoires pour toutes les parties responsables dans le secteur maritime », s'est félicité le rapporteur, Luis de Grandes Pascual (PPE-DE, espagnol).
Quasiment tous derrière lui (37 voix pour, 1 contre, aucune abstention), les membres de la commission estiment que les États membres doivent considérer comme actes criminels les cas graves de rejet de substances polluantes. S'ils maintiennent la distinction entre les cas graves et les cas mineurs (n'entraînant pas une détérioration de la qualité des eaux), les eurodéputés souhaitent que les cas mineurs soient néanmoins considérés comme des infractions pénales s'ils sont répétés, délibérés ou causés par une négligence grave. Ils espèrent ainsi décourager les opérateurs de navires peu scrupuleux qui jugent plus rentable de polluer et de payer une amende administrative, que d'engager les frais nécessaires pour se conformer à la législation.
Les États membres pourront considérer comme des infractions administratives les cas de pollution qui ne détériorent pas gravement la qualité de l'eau.
Pour résoudre la question de l'évaluation des dégâts causés et de la classification de l'infraction, les eurodéputés ont voté un amendement proposant de confier les activités de surveillance et de contrôle à un observatoire dépendant de l'Agence européenne pour la sécurité maritime.
Un amendement des Verts, repris par la commission, demande que soient sérieusement envisagées d'autres législations maritimes concernant les assurances et la responsabilité des propriétaires de navires, les contrôles du navire par l'État du port (pays d'immatriculation du navire) et la surveillance des navires.
Il reviendra aux États membres d'établir le type et le niveau précis de peines, étant entendu que la proposition de directive sur la protection de l'environnement par le droit pénal garantit une harmonisation minimale des sanctions pour crime environnemental dans l'UE. Le vote du Parlement en session plénière est prévu en avril, à Strasbourg. (A.N.)