Bruxelles, 18/02/2009 (Agence Europe) - Les autorités nationales ne peuvent refuser de communiquer, en réponse à des demandes, des informations sur la localisation des cultures contenant des organismes génétiquement modifiés (OGM). Selon un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) rendu mardi 17 février, la sauvegarde de l'ordre public ne saurait justifier une telle dérogation au droit du public d'accéder à l'information.
La Cour répond ainsi à une question du Conseil d'État français sur l'interprétation, à la lumière du droit communautaire, des obligations d'information du public en matière de dissémination volontaire d'OGM dans l'environnement. Selon la Cour, toutes les informations communiquées aux autorités dans le cadre de l'autorisation d'une culture OGM doivent être accessibles au public. Parmi ces informations doit se trouver une description détaillée du site et de la zone susceptible d'être affectée par les végétaux plantés contenant des OGM. Il s'ensuit, explique la Cour, que le public a le droit de savoir où se trouvent les sites en question.
En 2004, l'administration municipale de Sausheim (Haute-Alsace, France) a refusé de communiquer à M. Pierre Azelvandre des informations concernant la localisation des essais d'organismes génétiquement modifiés effectués sur le territoire de la commune. M. Azelvandre a ensuite saisi la commission d'accès aux documents administratifs (CADA), laquelle n'a ordonné que la divulgation partielle des informations, excluant l'accès à celles permettant de localiser les essais d'OGM.
Saisi en dernier lieu du litige, le Conseil d'État a demandé à la CJCE de définir plus étroitement la notion de « lieu de la dissémination », et d'évaluer la validité de l'argument avancé par la commune et par la CADA, à savoir que la communication de l'emplacement des essais mettrait en danger l'ordre public. Et la Cour de conclure que non, que le droit d'accès aux documents publics prime en l'occurrence. D'une part, explique l'arrêt, les informations précises de la localisation des essais OGM font partie intégrante de la procédure d'autorisation de ces essais. Et la garantie de l'accès du public à cette documentation, dans son intégralité, est assurée par la directive 2001/18/CE du Parlement et du Conseil sur la dissémination des OGM. D'autre part, selon le jugement de la Cour, les autorités ne peuvent pas déroger à cette obligation en vertu de la directive 90/313/CEE du Conseil sur l'accès à l'information en matière d'environnement. Cette directive ne permet une telle dérogation que pour protéger les intérêts relevant de la défense nationale, de la sécurité publique, du secret commercial et industriel, ou de la préservation de l'environnement. La Cour estime qu'aucune de ces conditions ne concerne la localisation des essais OGM.
Les écologistes se félicitent du jugement. « C'est toujours bien de voir la CJCE veiller au respect de la législation », a déclaré Marco Contiero, chargé des affaires OGM au bureau bruxellois de Greenpeace. Les pratiques de communication ne sont pas appliquées de manière homogène en Europe, explique-t-il. Si les autorités allemandes font preuve de coopération avec le public, ce n'est en revanche pas le cas au Royaume-Uni et aux Pays-Bas, où des affaires analogues sont devant les tribunaux nationaux. (C.D.)