Bruxelles, 18/02/2009 (Agence Europe) - La Commission européenne a examiné, mercredi 18 février, les programmes de stabilité de huit États membres de la zone euro et les programmes de convergence de neuf autres pays de l'UE. Sur chacun de ces programmes actualisés (voir aussi autre nouvelle), elle a présenté des recommandations analysant les mesures prises par les États membres dans leurs plans de relance (ces mesures doivent être ciblées, opportunes et temporaires). Elle a en outre adopté des rapports en vue de constater l'existence d'un déficit excessif pour six de ces pays (Espagne, France, Grèce, Irlande, Lettonie et Malte), qui ont connu un dépassement du seuil de référence du Pacte de stabilité et de croissance (PSC) en 2008.
Élaborés sur la base de l'article 104§3 du traité, ces rapports précèdent le déclenchement formel de la procédure pour déficit excessif et seront soumis au Comité économique et financier (CEF) qui se prononcera dans les deux semaines. Lors de sa réunion du 25 mars, la Commission recommandera au Conseil de constater l'existence d'un déficit excessif (article 104§5 et 6) et de prescrire une trajectoire d'ajustement (article 104§7) pour certains de ces pays. Les ministres des Finances devraient ensuite se pencher sur ces éléments lors de leur réunion informelle des 3 et 4 avril à Prague. La mise en œuvre pragmatique des règles du PSC permet en effet de tenir compte du contexte économique et d'autres facteurs pertinents, aussi bien au moment de constater l'existence d'un déficit excessif que pour définir l'échéance d'ajustement et l'intensité des efforts à fournir. Mais les facteurs pertinents n'interviennent que si le dépassement reste proche et temporaire de la valeur de référence de 3%, de sorte que la Commission recommandera à la plupart de ces pays de corriger leur déficit excessif selon un calendrier restant à définir (seul Malte y échappera). À noter que le Royaume-Uni, qui est déjà sous le coup d'une procédure pour déficit excessif, se verra adresser une nouvelle recommandation lors de la réunion du 25 mars.
Toutefois, la situation économique actuelle conduit le commissaire aux Affaires économiques et monétaires à avoir une approche très politique des étapes de la procédure. Le lancement d'une procédure ne doit pas être considéré comme une sanction ou une critique, a insisté Joaquín Almunia. « Le Pacte n'est pas là pour imposer des sanctions », il est « un instrument qui va aider les gouvernements et les États membres à lutter contre la récession à court terme, à préserver la viabilité des finances publiques à moyen terme et à progresser vers une stratégie de sortie une fois que la crise sera terminée », a-t-il notamment souligné lors d'une conférence de presse mercredi. Si la possibilité existe de lancer la procédure pour déficit excessif dès que les gouvernements planifient de dépasser les 3% pour l'année en cours, la Commission se contente pour l'instant de cibler les pays dont le déficit a déjà dépassé ce seuil en 2008. Il est toutefois envisageable, selon lui, que l'évolution de la situation économique au cours des prochains mois incitera la Commission à revoir sa position et à agir le cas échéant préventivement. Pour l'instant en tout cas, des pays comme l'Allemagne ou la Pologne par exemple, qui n'ont pas dépassé le seuil de 3% en 2008, échappent à des procédures malgré les menaces qui pèsent sur leurs finances publiques en 2009 ou 2010.
Voici un résumé de l'analyse de la Commission des programmes de stabilité ou de convergence des six pays également concernés par un rapport dans le cadre du Pacte de stabilité et de croissance:
Irlande. La récession frappe de plein fouet le pays dont les finances publiques se sont nettement détériorées. D'un excédent de 0,2% du PIB en 2007, le solde budgétaire a atteint -6,3% en 2008 et devrait être de -9,5% en 2009 et -9% en 2010 selon les autorités irlandaises. Tablant sur une reprise de la croissance en 2011, le programme de stabilité envisage un retour sous les 3% en 2013 et les mesures adoptées jusqu'à présent semblent adéquates et conformes au plan européen de relance économique, selon la Commission, qui regrette toutefois que les mesures d'assainissement ne soient pas suffisamment détaillées. Elle invite donc surtout Dublin à limiter la dérive du déficit en 2009, ainsi qu'à définir et mettre en œuvre avec rigueur un programme d'assainissement budgétaire de grande envergure pour 2010 et au-delà.
Bien que le déficit puisse être considéré comme exceptionnel, il n'est ni proche ni temporaire, constate la Commission dans son rapport au titre l'article 104§3. Les facteurs pertinents ne peuvent donc être pris en compte et l'Irlande s'expose à une recommandation en vue de corriger son déficit excessif.
Grèce. En dépit d'une croissance soutenue, les déséquilibres macroéconomiques intérieurs et extérieurs se sont creusés de manière significative, ce qui a entraîné une dette publique et extérieure très élevée, constate la Commission. Le déficit public a dépassé le seuil de 3 % du PIB en 2007 et 2008, et selon le programme de stabilité grec, il atteindra 3,7 % en 2009 avant de retomber à 3,2 % en 2010 et 2,6 % en 2011 au plus tard. La Grèce ne peut se permettre de donner une impulsion budgétaire compte tenu de sa dette très élevée et du déséquilibre des opérations courantes, estime la Commission, en constatant qu'Athènes n'a pas adopté de mesures de relance. La Grèce est notamment invitée à renforcer de manière substantielle la trajectoire d'assainissement budgétaire déjà en 2009, surtout si les conditions économiques s'avèrent meilleures que prévu.
Dans son rapport analysant la situation budgétaire au regard du PSC, la Commission considère que le dépassement des 3% n'est pas temporaire. Il n'est pas non plus exceptionnel, puisqu'il ne résulte pas d'une récession économique grave au sens du traité et du pacte de stabilité et de croissance. Le pays sera donc contraint d'ajuster le tir.
Espagne. La forte contraction de l'activité économique a une incidence sur les finances publiques et sur l'emploi, incitant les autorités espagnoles à adopter des mesures discrétionnaires en vue de stimuler l'activité (équivalant à 2,25% du PIB en 2009). En 2008, l'Espagne a enregistré un déficit budgétaire de 3,4 % du PIB. Selon le programme de stabilité espagnol, il devrait se creuser à 5,8 % cette année, avant de se contracter progressivement pour passer sous la barre des 4 % en 2011 (la Commission juge toutefois les hypothèses macroéconomiques optimistes et craint pour la trajectoire d'ajustement annoncée). L'Espagne est notamment invitée à éviter une plus grande détérioration des finances publiques en 2009.
Si le déficit est resté proche de la valeur de référence de 3 % du PIB en 2008, la croissance du PIB demeurait positive (plus de 1 %) de sorte que l'on ne peut affirmer que ce déficit résulte d'une récession économique grave. Le dépassement de la valeur de référence de 3 % n'est pas non plus temporaire, de sorte que Madrid se verra imposer une action corrective.
France. Le plan de relance français représentant 1,3 % du PIB, s'avère ciblé, intervenir au moment opportun, être temporaire et semble donc conforme au plan européen de relance économique, analyse la Commission. Le déficit budgétaire français aurait atteint 3,2 % en 2008 et devrait se creuser jusqu'à 4,4 % en 2009 avant de retomber sous le seuil de 3 % en 2011, selon les nouvelles projections des autorités françaises. Fondé sur des hypothèses macroéconomiques nettement favorables, le programme prévoit un assainissement des finances publiques au moyen d'une orientation restrictive, particulièrement en 2010. La Commission invite notamment la France à éviter une nouvelle détérioration des finances publiques en 2009, à procéder à l'ajustement structurel prévu en 2010, ainsi qu'à accélérer le rythme de l'assainissement budgétaire lors du retour de la croissance.
Bien que le déficit de 2008 soit resté proche de la valeur de référence de 3 % du PIB, il ne résulte pas de circonstances exceptionnelles (l'effort de consolidation précédent la crise fut insuffisant) et n'est pas temporaire puisqu'il devrait rester supérieur à 3 % dans les deux années à venir, constate la Commission dans son rapport en application du PSC. Paris sera donc appelé à corriger son déficit excessif selon un calendrier qui reste à définir.
Lettonie. La Lettonie, qui bénéficie actuellement d'une assistance internationale et de l'UE en vue de soutenir la balance des paiements, connaît une grave récession économique. Selon la Commission, les objectifs budgétaires présentés dans le programme de convergence letton reflètent les conditions détaillées dans le plan de stabilisation économique du pays, qui a été adopté en décembre au moment de l'octroi de l'aide macroéconomique. Après avoir dépassé le seuil de 3 % en 2008, le programme prévoit un déficit de 5,3% en 2009 et 4,9% 2010 (la Commission anticipe respectivement -6,3% et -7,4%), avant de retomber sous la valeur de 3 % en 2011. La Lettonie est invitée à se conformer aux engagements souscrits dans le cadre de l'assistance financière internationale et notamment à soumettre au Parlement avant la fin du mois de mars 2009 les détails du budget supplémentaire adopté le 12 décembre 2008.
Dans son rapport relatif au respect du PSC, la Commission observe que le déficit est resté proche de la valeur de référence en 2008, mais qu'il sera bien supérieur à 3 % en 2009 comme en 2010. Le critère du déficit au sens du PSC n'est donc pas respecté.
Malte. Le déficit budgétaire devrait atteindre 3,3 % du PIB en 2008 selon le programme de stabilité (-3,5 % selon la Commission), mais revenir sous le seuil du PSC à partir de 2009 (-1,5% et -0,3% en 2010 selon les autorités maltaises). Les mesures du gouvernement pour répondre à la crise sont conformes au plan européen de relance et semblent adéquates, observe la Commission, qui constate des risques pour les objectifs en matière de déficit et de dette (la Commission table sur un déficit de 2,6% en 2009 et 2,5% en 2010). Elle invite La Valette à reprendre le processus d'assainissement budgétaire comme prévu dans le programme et faire en sorte de réduire dans ce sens le taux d'endettement.
Comme le déficit 2008 est supérieur à la valeur de référence, la Commission a également adopté un rapport au titre de la procédure de déficit excessif. Même si le déficit de 2008 ne peut être considérer come exceptionnel (il reflète des décisions spécifiques en matière de dépenses plus que l'incidence de la récession économique), le dépassement est resté proche de la valeur de référence et peut être considéré comme temporaire. L'examen de tous les facteurs pertinents semble positif et Malte ne devrait donc pas être concerné par les prochaines étapes de la procédure. (A.B.)