Bruxelles, 10/02/2009 (Agence Europe) - Le Conseil des ministres de l'UE a recommandé au Parlement européen, mardi 10 février, de donner décharge à la Commission pour l'exécution du budget des Communautés européennes pour l'exercice 2007. Le Conseil regrette toutefois que la déclaration d'assurance (DAS) de la Cour des comptes européenne reste assortie de réserves « pour une partie importante du budget » de l'exercice 2007, en dépit des mesures prises par la Commission au cours des dernières années en vue d'améliorer les procédures de contrôle et de gestion.
Le Conseil regrette que l'avis de la Cour soit assorti de réserves en ce qui concerne les domaines suivants: la cohésion, la recherche, l'énergie et les transports, l'aide extérieure, le développement et l'élargissement, l'éducation et la citoyenneté ainsi que l'agriculture et les ressources naturelles, tout en notant avec satisfaction que le système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) continue à fonctionner efficacement, lorsqu'il est correctement mis en œuvre, et que certaines améliorations ont été constatées dans tous les domaines. Le Conseil invite la Commission à soumettre des propositions visant à simplifier les procédures, notamment les règles générales régissant les programmes, ainsi que les règles particulières concernant les caractéristiques spécifiques des programmes.
Le Conseil rappelle que la Commission exécute le budget, conformément aux dispositions des règlements pris en exécution de l'article 279 du traité CE, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués, conformément aux principes de la bonne gestion financière. Les États membres continuent de coopérer avec la Commission pour garantir que les crédits sont utilisés conformément aux principes de la bonne gestion financière. À cet égard, le Conseil rappelle le rôle fondamental joué par les États membres dans l'amélioration de la gestion financière et du respect de l'obligation de rendre compte de l'utilisation des fonds de l'UE dans le cadre de la gestion partagée, notamment au moyen de systèmes de contrôle interne satisfaisants et appropriés relevant de la législation pertinente.
Le Conseil note que, pour l'exercice 2007, aucun remboursement n'a été effectué en raison de la mise en œuvre de la législation relative à la période de programmation 2007-2013 et qu'il n'est dès lors pas encore possible de constater les effets de l'affinement et du renforcement des mesures de contrôle. Enfin, le Conseil répète qu'il est satisfait que la Cour n'ait constaté que quelques cas de fraude éventuelle au cours de son audit. (L.C.)