Bruxelles, 21/01/2009 (Agence Europe) - En adoptant, mercredi 21 janvier, deux communications et une proposition de directive, la Commission européenne a déclenché un processus qui d'ici 2013 pourrait considérablement simplifier le transport maritime intracommunautaire en lui assurant les mêmes conditions administratives que celles dont jouit actuellement le transport terrestre. Il ne s'agit toutefois que du début du processus et les mesures identifiées pour y parvenir devront être appliquées d'une manière échelonnée entre 2010 et 2013. À terme, le paquet adopté mercredi ouvre la voie à la simplification des procédures douanières dans le transport maritime, grâce à l'octroi d'une présomption de statut communautaire aux navires transportant des marchandises à l'intérieur de l'UE sans faire escale dans le port d'un pays tiers ou dans une zone franche (voir EUROPE n° 9822). Des mesures adéquates pourraient entrer en vigueur en 2010, selon le commissaire aux Transports Antonio Tajani, qui a précisé devant la presse que la Commission fera une proposition allant dans ce sens encore au début de cette année. La Commission a décidé aussi de simplifier la transmission des formalités de déclaration, et donc le transfert d'informations exigées à la sortie et à l'entrée des ports. D'ici au 15 février 2013, les États membres devront mettre en place une autorité unique de réception de ces données (guichet unique) et s'assurer de ce que leur transfert soit fait de manière électronique et coordonnée.
Les trois textes adoptés par la Commission (une proposition de directive facilitant l'application des formalités de déclaration applicables aux navires à l'entrée ou à la sortie des ports ; un plan d'action en vue de mettre en place un espace maritime sans barrières ; une communication sur les objectifs stratégiques et les recommandations pour la politique maritime européenne à l'horizon 2018) visent à « réduire la bureaucratie en faisant en sorte que le marché intérieur puisse se développer dans le transport maritime », a déclaré à la presse
M. Tajani en soulignant qu'il s'agissait d'un « changement considérable » dans le secteur. « En rendant le transport maritime plus attractif et en suscitant de nouveaux débouchés, les mesures proposées conduiront à utiliser les modes de transports de façon plus équilibrée, en fonction de leurs mérites propres et non de divergences administratives historiques; ceci sera bénéfique pour l'environnement et pour l'économie », a-t-il ajouté. Les bénéfices escomptés de la mise en place des mesures proposées sont estimés à 2,4 milliards d'euros et la simplification des règles qui régissent le transport maritime peut s'avérer un moyen unique pour sauver ce secteur du naufrage. Actuellement, quelque 80% de marchandises sont transportées par la mer au niveau mondial. En Europe, le transport maritime à courte distance s'élève à 40% du trafic intracommunautaire de fret.
La proposition de la directive vise à réduire le nombre et la répétition des informations à fournir aux diverses autorités portuaires dans le cadre des formalités déclaratives demandées à la sortie et à l'entrée dans un port et en introduisant progressivement leur transmission électronique qui devrait être achevée au plus tard le 15 février 2013. Ainsi, la proposition en question prévoit en premier lieu l'abrogation de la directive 2002/6 qui impose aux États membres l'utilisation de différents formulaires normalisés (FAL) introduits par l'Organisation maritime internationale (OMI) au trafic maritime international. Concrètement, un an après l'entrée en vigueur de la directive, ces formulaires seront supprimés dans le trafic intracommunautaire de marchandises à condition que ces marchandises ne proviennent pas d'un port situé en dehors de l'UE ou d'une zone franche si les informations communiquées sont déjà couvertes par les directives européennes déjà en vigueur, à savoir la directive sur l'application des normes de sécurité internationale (95/21), la directive sur les déchets et les résidus de cargaisons (2000/59), la directive sur la mise en place du système de suivi du trafic des navires et d'information (2002/59), le règlement sur la sûreté des navires et des installations portuaires (725/2004) et, si nécessaire, le code maritime international des marchandises dangereuses. La transmission des données devrait être informatisée progressivement, jusqu'à la mise en place, prévue pour le 15 février 2013, d'un guichet administratif unique (Single Window) pour l'ensemble des formalités déclaratives. Mis en place au niveau national, ce guichet permettrait dans un premier lieu une réception électronique des informations relatives à la navigation et, ensuite, au moment de la mise en place de la présomption de statut communautaire (voir plus loin), des informations relatives aux marchandises. Les États membres devront s'assurer que les moyens utilisés pour réceptionner les données sont compatibles avec le système de communication de données SafeSeaNet et faire en sorte que l'encodage de données se fasse en une seule fois. Les renseignements requis par les formalités déclaratives devront être communiqués aux autorités compétentes par le navire au moins 24 heures à l'avance ou, si la durée du voyage est plus courte, au moment où le navire quitte le port précédent ou encore si le port d'escale n'est pas connu. La directive prévoit aussi la mise en place d'une nouvelle fiche pour la sûreté maritime dans l'attente de l'adoption par l'OMI d'un formulaire correspondant.
En ce qui concerne la création de l'espace maritime sans barrières, la Commission devrait faire, encore au début de cette année, une proposition de révision du règlement sur le code communautaire des douanes qui permettrait la mise en place d'une présomption de statut communautaire et étendre le régime du marché unique aux transporteurs européens (à condition qu'ils transportent des biens communautaires entre deux ports à l'intérieur de l'UE sans faire l'escale dans un port tiers ni dans une zone franche). La mesure pourrait entrer en vigueur en 2010. Parmi les autres mesures proposées dans le plan d'action figurent: - la publication des lignes directrices pour accélérer les contrôles des documents relatifs au transport des animaux et des produits végétaux entre les ports européens (2009) ; - la rationalisation des documents exigés par différentes autorités administratives et l'informatisation de leur transfert (voir plus haut). Pour les propositions à moyen terme, qui devraient être présentées dès 2010, la Commission envisage: - la simplification des formalités administratives pour les navires naviguant entre les ports communautaires mais faisant escale dans un port d'un pays tiers ou dans une zone franche ; il s'agirait avant tout de la simplification du système de transmission des données et de développer des moyens d'identification électronique des biens transportés à bord de ces navires, grâce notamment à la mise en place d'un guichet unique et d'un code des douanes modernisé ; - l'amélioration de la transmission des données grâce notamment à la consolidation et à l'intégration des différents systèmes existant à présent, y compris le SafeSeaNetwork ; - la mise en place d'un guichet unique (voir plus haut) ; - la simplification des règles sur le transport des matières dangereuses, entre autres par le biais de la modification du règlement sur la transport de ces matières par les navires RoRo. La Commission recommande aussi aux États membres de coordonner les inspections administratives et de raccourcir la fréquence de ces contrôles ; - faciliter la communication au sein des administrations, notamment par la mise en place de langues alternatives à la langue nationale ; - créer un cadre législatif permettant la mise en place des certificats d'exemption de pilotage ; - rationaliser les flux de transport et l'espace portuaire en séparant par exemple les zones pour les petits navires de celles destinées aux grands navires de commerce (RoRo, containers, etc.) (voir EUROPE n° 9822).
À ce stade, seule la Conférence des régions périphériques maritimes (CRPM) a réagi aux nouvelles propositions. « Nous sommes ravis par ce document », a déclaré dans un communiqué son président Claudio Martini, en soulignant qu'il serait impossible de parler d'un transport maritime européen performant tant que les navires opérant dans le transport intracommunautaire devraient remplir les mêmes formalités que ceux opèrant à l'échelle internationale. (A.By.)