22/12/2008 (Agence Europe) - La Commission s'est félicitée, le 18 décembre, de la signature du 12ème traité entre les « Länder » allemands sur la radiodiffusion. Ce traité prévoit notamment des lignes directrices de nature contraignante pour les diffusions digitales par les chaînes ARD et ZDF, qui bénéficient de fonds publics. Á compter du 1er juin 2009, une série de tests s'appliquera (« Dreistufentest ») pour vérifier: 1) l'utilité démocratique, sociale et culturelle de tout projet proposé ; 2) sa contribution à la concurrence éditoriale (« publizistischer Wettbewerb ») et 3) l'importance de l'impact financier du projet. La Commission accueille positivement ces démarches, qui s'inscrivent sur le fond d'une révision, à Bruxelles, de la communication sur la radiodiffusion, afin de mieux encadrer les activités dans les nouveaux médias des radiodiffuseurs à financement public. La communication en vigueur date de 2001, la consultation publique sur la suivante est ouverte jusqu'au 15 janvier 2009 (plus d'informations au http: //ec.europa.eu/competition/state_aid/reform/reform.html).