Bruxelles, 22/12/2008 (Agence Europe) - Le Conseil Agriculture a adopté, le 19 décembre, sa position commune sur la proposition de règlement établissant des procédures communautaires pour la fixation des limites maximales de résidus (LMR) des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d'origine animale. Les dispositions envisagées visent à garantir un niveau élevé de protection de la santé publique et à accroître la disponibilité des médicaments vétérinaires.
Les principaux changements prévus par rapport au règlement de 1990 sont les suivants: - l'obligation d'examiner les possibilités d'extrapolation lors de l'évaluation scientifique menée pour l'établissement d'une LMR ; - l'obligation pour la Communauté de reprendre les LMR adoptées au niveau du Codex Alimentarius si elle n'a pas émis d'objection lors de l'adoption ; - la création d'un cadre légal pour l'établissement de LMR pour des substances pharmacologiquement actives qui ne sont à priori pas destinées à être utilisées dans des médicaments vétérinaires dans la Communauté ; - l'établissement de valeurs références lorsqu'elles sont nécessaires à des fins de contrôle dans les cas où il n'existe pas de LMR.
Par ailleurs, le nouveau règlement a également pour but de simplifier la législation actuelle et d'en améliorer la lisibilité. (L.C.)