Bruxelles, 05/12/2008 (Agence Europe) - Le Parlement européen a adopté, jeudi 4 décembre, deux rapports consultatifs de José Manuel García-Margallo y Marfil (PPE-DE, espagnol) sur un paquet législatif (une directive, un règlement) qui réduit à un mois: - le délai de présentation à l'autorité fiscale des états récapitulatifs des opérations intra-communautaires soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), et ; - le délai au cours duquel une autorité fiscale nationale doit communiquer l'information sur ces opérations à l'autorité fiscale de l'État membre où la TVA est due. Il avalise sans la modifier la position de sa commission des affaires économiques et monétaires qui soutient l'objectif principal de ce paquet. Il demande à la Commission européenne d'élaborer un rapport, deux ans après l'entrée en vigueur de la directive, sur les coûts administratifs qu'auront entraînés les nouvelles obligations pour les entreprises et de présenter, le cas échéant, une modification législative. Il verrait également d'un bon œil une diffusion des meilleures pratiques entre États membres ainsi que la création d'une base de données des personnes physiques impliquées dans la fraude à la TVA. Le Conseil Écofin a adopté en novembre une orientation générale sur ce paquet législatif. Il opte pour un échange d'informations sur une base mensuelle, sauf pour les prestations de services et les PME dont le chiffre d'affaires trimestriel est inférieur à 100 000 euros (50 000 dès 2012) (voir EUROPE n° 9775).
Les députés ont également adopté le rapport d'initiative de Bart Staes (Verts/ALE, belge) relatif au rapport 2007 de la Cour des comptes européenne sur la coopération administrative dans le domaine de la TVA. Ils critiquent la mauvaise performance des États membres dans ce domaine. La Cour des comptes avait en effet relevé que « les conditions minimales indispensables à une coopération efficace en matière de lutte contre la fraude à la TVA n'étaient pas réunies ». Près de la moitié des échanges d'informations entre autorités fiscales nationales ne respectent pas, selon elle, le délai maximal harmonisé fixé à trois mois. Les députés se félicitent que la Commission ait engagé une procédure d'infraction à l'encontre de l'Allemagne pour avoir refusé une mission d'audit de la Cour des comptes. La Cour évalue les pertes fiscales dues à la fraude à la TVA à 17 milliards d'euros en Allemagne et à 18,2 milliards d'euros au Royaume-Uni pour l'année fiscale 2005. Le volume total de la fraude à la TVA dépasserait le montant du budget annuel communautaire. La Commission est en train de finaliser une étude spécifique. (M.B.)