Bruxelles, 05/12/2008 (Agence Europe) - L'accroissement du nombre des séparations des couples conjugué à la mobilité des citoyens au sein de l'Union entraîne naturellement le développement du contentieux transfrontalier en matière de pensions alimentaires. C'est dans ce contexte que le Parlement européen a adopté, jeudi 4 décembre, par 540 voix pour, 37 contre et 16 abstentions, le rapport de consultation de Genowefa Grabowska (PSE, polonaise). La proposition de règlement sur laquelle porte ce rapport vise à faire en sorte qu'une décision adoptée dans un État membre soit contraignante dans les autres États membres. En votant ce rapport sans amendement, le Parlement a approuvé de fait le compromis auquel est parvenu le Conseil à la fin octobre (EUROPE n° 9769). La proposition facilitera la tâche des créanciers d'aliments qui attendent de porter leur créance devant un tribunal compétent. Dès que la décision aura été rendue, des mesures seront adoptées pour garantir sa reconnaissance automatique dans tous les États membres, sans autre formalité. « Cette proposition répond à une vraie nécessité pour les citoyens et à un impérieux besoin social: améliorer la situation des créanciers d'aliments, qui en premier lieu sont les enfants », a souligné Mme Grabowska. Lors du dernier Conseil JAI, le Royaume-Uni a indiqué son souhait de participer à l'adoption de ce texte (« Opt-in »). Cette législation devrait entrer en vigueur dans les deux ans. (B.C.)