Bruxelles, 24/09/2008 (Agence Europe) - Malgré des divergences de vues, notamment en ce qui concerne le financement de l'organe des régulateurs européens des télécommunications et la protection des droits d'auteurs, les députés ont trouvé la voie du compromis et le Parlement européen a pu adopter en première lecture, mercredi 24 septembre, les quatre rapports relatifs au paquet Télécoms. Ces derniers préconisent une coordination européenne pour l'utilisation des fréquences, la création d'un organisme européen des régulateurs nationaux et un renforcement des droits des consommateurs. Les rapports avaient été amendés puis approuvés par les commissions parlementaires de l'industrie et du marché intérieur le 7 juillet dernier. Le débat en plénière s'est tenu ensuite le 2 septembre dernier mais le vote avait été reporté (voir EUROPE n° 9732). Les États membres doivent à leur tour se prononcer lors du prochain « Conseil Télécoms » prévu le 27 novembre.
Adopté par 409 voix pour, 105 contre et 14 abstentions, le rapport de Pilar del Castillo (PPE-DE, espagnole) met un terme aux ambitions de la Commission européenne concernant un super régulateur européen (EECMA). Les députés proposent à la place un « Organe des régulateurs européens des télécommunications » (ORET) composé des 27 autorités nationales de régulation. Organe d'expertise et de conseil indépendant, l'ORET émettra des avis et des recommandations destinés à la Commission et aux régulateurs nationaux, pour une mise en place efficace et cohérente du cadre réglementaire. Dans la pratique, il reprendra une grande partie des fonctions de l'EECMA et sera basé sur les pratiques de l'actuel groupe des régulateurs européens. Le financement de cet organe était le point controversé: alors que la commissaire Viviane Reding voulait un financement entièrement communautaire, par souci d'éviter toute pression de nature nationale, les députés étaient partagés entre un financement entièrement communautaire (groupe des socialistes) et un financement mixte à raison de deux tiers financés par les autorités nationales et un tiers par le budget communautaire (groupe des conservateurs). Le financement mixte a été retenu, mais la part respective de chacun n'a pas été précisée à ce stade. Le rapport sur les communications électroniques de Catherine Trautmann (PSE, française), qui aborde la nouvelle génération de réseaux de communication et se penche sur des questions réglementaires, a été adopté par 597 voix pour, 55 contre et 29 abstentions. Ce rapport réaffirme une gestion nationale du spectre radio et dilue les dispositions de la Commission qui proposait un processus décisionnel plus communautaire. Les États membres doivent toutefois coopérer entre eux et avec la Commission au niveau de la planification stratégique, de la coordination et de l'harmonisation de l'utilisation du spectre. Dans cette perspective, la Commission est invitée à soumettre une proposition législative en vue de l'établissement d'un « programme d'action pour le spectre électronique ». Les députés soutiennent le principe de la neutralité des services et des technologies, impliquant que toute fréquence puisse être utilisée pour tout type d'application, mais soulignent que l'attribution du spectre devra respecter les plans nationaux de répartition des fréquences et la réglementation sur la radiodiffusion de l'Union internationale des télécommunications. Seuls les objectifs d'intérêt général pourraient justifier des mesures exigeant qu'un service soit fourni sur une bande de fréquence spécifique, ajoute le rapport Trautmann. La séparation fonctionnelle est autorisée comme ultime remède. Le rapport d'initiative de Patrizia Toia (ADLE, italienne) sur l'utilisation du dividende numérique a été adopté par 551 voix pour, 24 contre et 38 abstentions. Si les États membres ont le droit de déterminer l'utilisation du dividende numérique, une approche communautaire coordonnée permettrait d'éviter toute interférence préjudiciable entre les États membres ainsi qu'entre ces derniers et les pays tiers. D'ici fin 2009, les États membres devront définir, sur base d'une méthodologie commune, des stratégies nationales en matière de dividende numérique et faciliter l'introduction de nouveaux services en coopérant entre eux et avec la Commission afin de déterminer quelles zones de fréquence commune du dividende numérique peuvent être réparties entre les différents acteurs. Le Parlement a également adopté un amendement demandant aux États membres de réaffecter une partie du dividende numérique utilisée à des fins militaires, souvent sous-utilisé, à de nouvelles applications civiles.
La protection des consommateurs était au centre du rapport de Malcolm Harbour (PPE-DE), adopté par 548 voix pour, 88 contre et 14 abstentions. La question particulière des contenus a fait au préalable l'objet d'un intense débat entre les défenseurs des droits des internautes et de l'anonymat en ligne, et ceux qui veulent un meilleur respect des droits de copyright. Les groupes politiques se sont finalement mis d'accord et laissent aux États membres le soin de choisir la manière dont ils veulent lutter contre le piratage. Ainsi, les amendements de compromis stipulent qu'en l'absence de règles communautaires pertinentes, « les contenus, applications et services seront jugés légaux ou non selon les lois nationales ». Les autorités réglementaires nationales doivent aussi encourager autant que possible la coopération entre les opérateurs et tous ceux qui ont un intérêt à promouvoir les contenus licites. Fournisseurs et ayant droits sont invités à coopérer sans qu'il y ait pour autant une surveillance systématique de l'usage individuel d'Internet, souligne le rapport dans un souci d'équilibre. Le rapport Harbour donne par ailleurs des garanties aux consommateurs quant à la protection de leurs droits dans un environnement de plus en plus numérisé. Les opérateurs sont ainsi tenus de fournir un service minimal de qualité déterminée, accessible à tous les utilisateurs et à un prix abordable. Les utilisateurs devraient avoir accès à l'information, avant de signer leur contrat, quant aux tarifs pratiqués et aux restrictions éventuelles imposées par l'opérateur. Le numéro d'urgence européen 112 devrait, par ailleurs, être mieux connu des utilisateurs, plus accessible et plus performant, quel que soit le mode technologique de communication utilisé. Le Parlement souhaite également que les États membres soient obligés d'assurer l'accès des utilisateurs au numéro d'urgence européen 116 en cas de disparition d'enfant. Les personnes handicapées doivent bénéficier des mêmes possibilités d'accès, précise le rapport. En matière de portabilité du numéro, ce droit doit être mieux respecté et le transfert de numéro, lors du changement d'opérateur, doit pouvoir être effectué en une journée, précise encore le rapport qui souhaite des sanctions en cas de non respect. Les députés souhaitent aussi harmoniser la durée maximale des contrats d'abonnement à 24 mois avec la possibilité d'interrompre un contrat au bout de 12 mois. Le Parlement propose aussi d'étendre la protection des données personnelles aux réseaux privés du type Facebook ou Myspace. La sécurité des réseaux doit en outre être assurée: les opérateurs sont tenus d'avertir les autorités réglementaires en cas de violation de la sécurité des systèmes et les utilisateurs doivent, de leur côté, être informés de l'atteinte portée à leurs données lorsqu'elle est importante. La réforme doit contribuer à casser les positions de monopoles de certains gros fournisseurs d'accès nationaux, a souligné M. Harbour. Il s'agit de provoquer une « légère incitation à la régulation » tout en permettant au secteur « d'innover en accord avec la demande exprimée par les consommateurs », a-t-il fait remarquer. (I.L.).