Bruxelles, 16/09/2008 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté, lundi 15 septembre, son premier rapport de mise en œuvre de la directive 2003/48/CE relative à la taxation des revenus de l'épargne (voir EUROPE n° 9659 et 9660). Selon ce rapport, la directive fonctionne relativement bien dans la limite du cadre réglementaire actuel et des améliorations significatives sont possibles en vue notamment de couvrir davantage d'entités juridiques et de produits financiers. La Commission adoptera dans les prochaines semaines une proposition législative incorporant certaines suggestions avancées dans le rapport.
Ce document est certes « très technique » mais il est « très important pour la proposition que la Commission va adopter dans les semaines à venir » afin d'amender les règles sur la fiscalité de l'épargne, a déclaré Philip Kermode, directeur chargé de la politique fiscale à la Commission. Globalement, « la directive fonctionne plutôt bien mais dans les limites qui sont les siennes puisqu'elle résulte d'un compromis au Conseil », a-t-il ajouté. Il a indiqué que la législation européenne avait été transposée dans les temps dans le droit interne des États membres et était mise en œuvre sur le terrain. Seuls deux États membres font l'objet d'une procédure d'infraction. Le Luxembourg a, par exemple, reçu en juillet 2007 un avis motivé lui demandant de modifier sa législation qui traite de manière plus favorable les agents payeurs (les opérateurs économiques payant des intérêts à un bénéficiaire) situés sur son territoire (voir EUROPE n° 9462).
La Commission a procédé à une évaluation économique de la directive sur les deux premières années d'application des règles (2005 et 2006). Parmi les pays participant au mécanisme d'échange d'informations, les plus grandes économies affichent les valeurs les plus élevées: le Royaume-Uni a ainsi communiqué un montant de 9,1 milliards d'euros. Selon M. Kermode, le paiement moyen d'intérêt par personne s'élève à 6000-6500 euros dans des pays tels que l'Allemagne, la France ou l'Irlande. Les recettes provenant du mécanisme de retenue à la source qu'appliquent trois États membres (Autriche, Belgique, Luxembourg) et cinq pays tiers (Andorre, Liechtenstein, Monaco, Saint-Marin, Suisse) avoisinent les 15 milliards d'euros sur la période considérée. La Suisse (42% du total) et le Luxembourg (22%) sont les deux pays d'où proviennent la majorité des paiements dont ont bénéficié d'abord l'Allemagne (193 millions d'euros) puis l'Italie (113). Sur la base de cette analyse quantitative, la Commission constate qu'il n'y a pas eu de changements significatifs dans les habitudes d'investissement qui résulteraient directement de la mise en œuvre des règles européennes. Il n'y a pas eu d'abandon d'un produit financier en particulier parce qu'il est couvert par le champ de la directive, a expliqué M. Kermode, qui met néanmoins en garde: la qualité des données doit être sensiblement améliorée.
Améliorations possibles. Le rapport confirme les premières analyses de la Commission selon lesquelles la directive sur la fiscalité des revenus de l'épargne est perfectible. M. Kermode a indiqué les deux objectifs de la proposition législative de révision des règles attendue dans les prochaines semaines: « assurer une taxation effective » et « supprimer des distorsions de concurrence » qui résultent d'un traitement différencié de produits financiers considérés comme équivalents.
La Commission s'interroge tout d'abord sur le traitement à accorder aux entités juridiques (ex: trusts, fondations) créées dans les pays tiers afin de contourner les règles de la directive. « Il y a un problème » dans ce domaine, a reconnu M. Kermode. Selon lui, une solution possible serait de demander aux agents payeurs d'utiliser les informations qu'ils possèdent déjà à travers l'application de la directive relative à la lutte contre le blanchiment d'argent pour vérifier si ces entités ont effectué des paiements d'intérêt à des résidents européens. Autre difficulté: l'application du concept d'« agent payeur à la réception ». La Commission propose de mettre sur pied, en annexe de la directive, une liste positive des entités qui reçoivent tout paiement d'intérêt provenant de tout opérateur économique établi dans et hors de l'UE. « Il serait ainsi possible (…) de garantir une concurrence plus équitable entre les opérateurs économiques en amont établis au sein et hors de l'UE », indique le rapport de la Commission. Il est par ailleurs facile de contourner la directive 2003/48/CE en investissant dans des produits financiers innovants (produits dérivés, participations dans des fonds spéculatifs et des fonds de pension, produits d'assurance-vie...) non couverts. Alors qu'elle proposait au printemps la création d'une autre liste positive de produits considérés comme équivalents à l'épargne, le rapport suggère désormais d'introduire « des critères » permettant d'inclure dans le champ de la directive « tout revenu provenant de titres assurant une protection totale, ou quasi-totale, du capital et un rendement défini à l'avance ». Et ces titres pourraient très bien être composés d'autre chose que des créances et se fonder par exemple sur des gains provenant d'actions. Enfin, la Commission s'interroge sur la différence de traitement fiscal entre organismes de placement collectif (OPCVM) dits « non coordonnés » selon que ces organismes disposent de la personnalité juridique ou non. « Cette inégalité de traitement fiscal entre différentes catégories de fonds de placement au sein de l'UE n'est pas dans l'intérêt du marché intérieur », indique le rapport. (M.B.)