Bruxelles, 03/07/2008 (Agence Europe) - Parer au plus pressé. La proposition de directive que la Commission européenne présentera lundi 7 juillet ne visera pas à mettre de l'ordre dans le maquis européen des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), contrairement au débat lancé il y a un an par l'institution européenne (voir EUROPE n°9462). Cette démarche est due aussi bien à un manque de données actuellement à la disposition de la Commission, notamment concernant les produits et services économes en énergie, qu'à l'absence d'orientation politique émanant du Conseil. Elle se concentrera en revanche sur les problèmes les plus urgents, en proposant de rendre permanente l'application de taux réduits accordée jusqu'à fin 2010 à certains services à forte intensité de main-d'œuvre. La Commission suggérera aussi une taxation réduite pour l'ensemble du secteur du logement et de la restauration (voir EUROPE n° 9691). Il reviendra au Conseil Écofin d'adopter à l'unanimité la future proposition pour une entrée en vigueur des règles début 2011.
Services à forte intensité de main-d'œuvre. Début 2006, les États membres avaient péniblement marqué leur accord sur la prolongation jusqu'à fin 2010 de mesures transitoires autorisant les États membres à appliquer des taux réduits de TVA à certains services à forte intensité de main-d'œuvre et fournis localement au consommateur (voir EUROPE n° 9123). Les services concernés sont les suivants (annexe IV de la directive 2006/112/CE): - la réparation de bicyclettes, de chaussures, d'articles en cuir, de vêtements et de linge de maison ; - la rénovation et la réparation de logements privés ; - le nettoyage de vitres et de logements privés ;
- les services d'aide et de soins à domicile destinés aux enfants, aux personnes âgées, aux personnes malades ou handicapées ; - la coiffure. Techniquement, la Commission propose d'introduire ces services dans la liste des biens et services pouvant bénéficier d'un taux réduit de TVA de manière permanente (annexe III de la directive 2006/112/CE). De cette manière, elle donne aux États membres la possibilité d'appliquer une fiscalité réduite à l'ensemble de ces cinq catégories, alors que la législation actuelle leur impose de choisir au maximum deux catégories, voire exceptionnellement trois. À noter que la catégorie « coiffure » est étendue à la fourniture plus générale de soins de beauté aux personnes.
Sera également modifiée et étoffée la liste des biens et services pouvant bénéficier de taux réduits de TVA sur une base permanente. Pour l'instant, cette liste comprend 18 produits et services tels que les denrées alimentaires (sauf boissons alcoolisées) destinées à la consommation humaine et animale, la distribution d'eau, le transport de personnes et de bagages, la fourniture de journaux, l'admission à des manifestations culturelles et sportives, les biens fournis et les services prestés par des organismes ayant un caractère social, les pompes funèbres, les soins médicaux et dentaires.
La Commission propose de modifier plusieurs catégories de cette liste et d'en créer de nouvelles. Elle suggère, par exemple, d'élargir la possibilité de taux réduits de TVA à l'ensemble du secteur du logement, cette possibilité étant pour l'instant limitée aux logements construits et rénovés dans le cadre d'une politique sociale. L'entretien et la rénovation des lieux de culte et des monuments historiques sont aussi concernés. Les services de restauration seront quant à eux ajoutés à la catégorie autorisant des taux réduits pour l'hébergement hôtelier, de vacances et la location d'emplacements de camping. Une requête formulée de longue date par la France. À ce jour, dix États membres (Autriche, Chypre, Espagne, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Pologne, Portugal) appliquent une fiscalité indirecte réduite à la restauration. Par ailleurs, le libellé sur les produits pharmaceutiques sera précisé afin d'inclure les produits hygiéniques pour femmes et les couches-culottes. Devraient également devenir éligibles aux taux réduits de TVA les livres publiés sur des supports audiovisuels (CD, CD-ROM) à condition qu'ils soient identiques à leur version papier. La catégorie visant les équipements destinés aux personnes handicapées sera étendue afin d'intégrer certains appareils ne bénéficiant pas de taux réduits tels que les claviers informatiques utilisant le braille. Même chose pour la catégorie des services de nettoyage des voies publiques, d'enlèvement des ordures ménagères et du traitement des déchets qui sera étoffée de manière à englober les services d'égout et le recyclage des eaux usées. Enfin, une nouvelle catégorie de services pouvant bénéficier de taux réduits est envisagée et concerne les services de jardinage et d'entretien d'espaces verts.
Produits et services économes en énergie. En raison d'un manque de données fiables, la Commission confirme qu'elle ne proposera pas une application de taux réduits de TVA aux produits (ex: ampoules à faible consommation…) et services (ex: audits énergétiques…) destinés à réaliser des économies d'énergie. Elle présentera cet automne les résultats d'études en cours dans ce domaine et fera en même temps des recommandations dans ce domaine, en même temps qu'elle pourrait proposer la suppression de taux réduits de TVA aux produits dommageables pour l'environnement, comme les pesticides. (M.B.)