Bruxelles, 20/06/2008 (Agence Europe) - Les ministres de l'Agriculture et de la Pêche se réunissent lundi 23 et mardi 24 juin, à Luxembourg, pour débattre du « bilan de santé » de la politique agricole commune (PAC) et tenter d'aboutir à un accord politique sur le projet de règlement concernant la mise sur le marché des produits phytosanitaires (règlement « pesticides »). En matière de pêche, le Conseil devrait se mettre d'accord sur plusieurs textes, dont celui sur les mesures de lutte contre la pêche illégale.
Sous la présidence d'Iztok Jarc, le ministre slovène, le Conseil débutera lundi 23 juin à 14 heures par les sujets agricoles, avant une délibération publique sur les produits phytosanitaires. Les points « pêche » auront lieu le lendemain.
Bilan de santé. Le Conseil procédera à un débat d'orientation sur deux aspects des propositions sur le bilan de santé de la PAC: - le découplage des aides (le paiement unique découplé correspond à une aide dont le versement n'est plus lié ni au type, ni même à l'existence d'une production agricole): la Commission propose de généraliser le découplage total des aides, sauf dans le secteur des productions animales. Les travaux au sein du Comité spécial agriculture (CSA), notamment, lundi 16 juin, ont montré que quelques pays soutiennent l'approche de la Commission sur la poursuite du découplage (Royaume-Uni, Suède, Danemark, ou encore, sous certaines conditions, Allemagne). Plusieurs autres délégations demandent au contraire de conserver certaines aides couplées, comme la France (dans les territoires fragiles), l'Espagne (ovins et caprins, tabac), l'Italie (tabac, semences, riz), la Grèce (tabac), le Portugal (tabac), la Finlande (fécule de pomme de terre) et même les Pays-Bas (fécule de pomme de terre, lin et chanvre) ; - mesures au titre de l'article 69 révisé du règlement 1782/2003 sur les régimes d'aides: pour rappel, la Commission propose d'élargir la portée de cet article pour permettre aux pays de soutenir, dans certaines conditions, les secteurs du lait, du riz et des viandes bovine, ovine et caprine. Certains ministres (dont ceux d'Espagne, de France, de Finlande, de Roumanie, d'Autriche…) devraient demander encore plus de flexibilité pour pouvoir soutenir les filières qui en ont besoin. Le Royaume-Uni n'est pas très enthousiaste de voir la Commission élargir la portée de cet article et craint des distorsions de marché. La Suède est sur la même longueur d'onde que le Royaume-Uni.
Règlement pesticides. Un accord politique du Conseil est à portée de main sur le projet de règlement concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. Il faudra pour cela surmonter la dernière difficulté sur la base juridique du texte. La Commission propose l'article 37 (agriculture) et 152 (santé publique), alors que le service juridique du Conseil préconise l'article 95 (marché intérieur). Si un accord politique est dégagé, le Conseil devrait être en mesure d'adopter sa position commune sur le texte à l'automne, de manière à pouvoir la transmettre ensuite au Parlement européen pour la deuxième lecture. S'agissant de la reconnaissance mutuelle des autorisations de produits, le compromis prévoit la règle générale suivante: les autorisations de pesticides accordées dans un État membre doivent l'être aussi dans les autres États membres se trouvant dans des conditions environnementales et climatiques comparables. L'UE est divisée en trois zones d'autorisation (Nord, Centre et Sud). Seule la Hongrie maintient une réserve sur le principe de la répartition en trois zones. Au sujet de la protection des données, l'article 56 fixe à 10 ans la période de protection des données contenues dans les rapports d'analyse soumis aux pays de l'UE en vue d'une autorisation. Cette période est prolongée de 2 ans et demi pour les études effectuées en vue du renouvellement d'une autorisation. La France et l'Italie s'opposaient à une période supplémentaire de 5 ans. Ils ont obtenu donc 2 ans et demi. Le texte interdit toute substance carcinogène, réputée être un perturbateur endocrinien et toxique pour la reproduction. Avec des dérogations (pendant une durée maximale de cinq ans), sous des conditions très strictes: s'il n'existe pas de substances pour lutter contre, par exemple, le parasite en question. La période de cinq ans devra être utilisée pour rechercher une substance alternative moins nocive. Mais même dans ces conditions, le Royaume-Uni, l'Irlande et la Roumanie estiment que le texte est trop restrictif. Ces pays demandent de se fonder sur une analyse des risques et pas sur une analyse du danger.
Pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Le Conseil devrait parvenir à un accord politique sur la proposition de règlement établissant un système communautaire destiné à prévenir, décourager et éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN). Les principaux éléments du texte sont acceptés (l'établissement par l'UE d'une liste noire des navires illégaux, système de certification lors de l'importation dans l'UE de produits de la pêche originaires de pays tiers). Le seul problème à régler concerne les modalités d'harmonisation des sanctions administratives en cas d'infractions graves (amendes représentant X fois la valeur des prises illégales).
Licences de pêche en dehors des eaux communautaires. Le Conseil devrait parvenir à un accord politique sur la proposition de règlement qui harmonise les procédures et les obligations internationales relatives aux autorisations de pêche des navires de l'UE en dehors des eaux communautaires (en particulier dans le cadre des accords bilatéraux avec des pays tiers).
Écosystèmes marins vulnérables de haute mer. Le Conseil tentera de parvenir à un accord politique sur la proposition de règlement visant à protéger les écosystèmes marins vulnérables de haute mer contre les effets néfastes de l'utilisation des engins de pêche de fond. Deux questions restent en suspens: l'interdiction du chalutage au-delà d'une certaine profondeur (la Commission avait proposé une limite de 1000 mètres, et le compromis prévoit 1 500 mètres) et la présence d'observateurs à bord des navires.
Mauritanie. Le Conseil aura un débat sur la proposition qui modifie le protocole de pêche entre l'UE et la Mauritanie.
Cabillaud de la mer Celtique. La France, soutenue par le Royaume-Uni et l'Irlande, va demander de revoir à la hausse le total admissible de capture (TAC) 2008 pour le cabillaud de la mer Celtique. Mais la Commission n'est pas prête à accéder à cette demande.
Thon rouge. La Commission a décidé, le 13 juin, de fermer la pêche au thon rouge pratiquée par les thoniers senneurs à senne coulissante. L'interdiction de pêcher s'applique depuis le 16 juin aux navires de France, Italie, Grèce, Chypre et Malte et à compter du 23 juin à ceux d'Espagne. La France souhaite contester cette mesure d'urgence prise par la Commission. En vertu de l'article 7, paragraphe 5, du règlement 2371/2002 sur la conservation et l'exploitation des ressources halieutiques, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle il a été saisi. Lors de la réunion, mercredi 18 juin, du Comité des représentants permanents des États membres auprès de l'UE (Coreper), la délégation française a été soutenue par la délégation italienne. Mais d'autres pays pourraient soutenir la France, lors du Conseil.
Gazole de pêche. Le Conseil sera informé par la Présidence slovène des discussions en cours pour aider les pêcheurs en crise à cause du prix élevé du carburant. La Commission a fait une annonce, mardi 17 juin, sur des mesures d'urgence (EUROPE n° 9685). (L.C.)