Bruxelles, 13/03/2008 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, mercredi 12 mars, de saisir la Cour de justice des Communautés européennes en raison du non-respect par l'Italie de la décision de la Commission du 14 décembre 2004 déclarant les incitations fiscales accordées aux entreprises participant à des foires à l'étranger incompatibles avec le marché unique et ordonnant leur récupération auprès des bénéficiaires. Plus de trois ans après la décision, les autorités italiennes n'ont pas encore procédé à l'exécution effective et immédiate de l'ordonnance de recouvrement.
Le 14 décembre 2004, la Commission a décidé que le régime d'aide en question était incompatible avec les règles communautaires sur les aides d'État et enjoint à l'Italie de récupérer ces aides illégales et incompatibles auprès des bénéficiaires. Les autorités italiennes ont adressé des injonctions de récupération aux bénéficiaires identifiés et les aides ont été partiellement remboursées. Toutes les injonctions de paiement en suspens ont cependant fait l'objet d'un recours et, dans certains cas, les juridictions nationales ont décidé de suspendre leur exécution. Dans ces conditions, la Commission a conclu que les mesures adoptées par les autorités italiennes n'étaient pas suffisamment efficaces pour garantir le respect de la décision de la Commission dans le cas d'espèce. (O.L.)