Bruxelles, 13/03/2008 (Agence Europe) - C'est un verdict mi-figue mi-raisin qu'a rendu, mardi 11 mars, la Commission européenne sur le régime d'exonération fiscale accordé aux serristes allemands. Après enquête, elle est en effet arrivée à la conclusion que ce régime d'aide est compatible avec le marché commun dans la mesure où il respecte l'encadrement communautaire des aides d'État destinées à la protection de l'environnement. Mais une grande partie des réductions fiscales sont jugées incompatibles avec les règles communautaires en matière d'aides d'Etat et devront donc être récupérées par l'Allemagne auprès des bénéficiaires.
Le 16 août 2001, grâce à une loi sur la taxation des huiles minérales, l'Allemagne introduit une réduction fiscale applicable aux carburants utilisés dans les serres et les structures couvertes. L'aide est accordée sous la forme d'un remboursement de la taxe. Cette exonération fiscale, valable deux ans, est finalement reconduite jusqu'au 31 décembre 2004. Puis l'Allemagne maintient cette exonération jusqu'à la fin de 2006, notifiant cette mesure de prorogation à la Commission en 2005.
En mars 2006, la Commission a engagé la procédure d'examen, estimant que ledit régime constituait une aide au fonctionnement incompatible avec le marché commun. Après avoir reçu les observations de l'Allemagne et des tiers intéressés, la Commission est arrivée à la conclusion que le régime était compatible avec le marché commun puisqu'il pouvait être fondé sur l'encadrement communautaire des aides d'État qui ont un effet bénéfique sur l'environnement. La Commission a toutefois estimé qu'une partie des réductions fiscales étaient incompatibles avec le marché commun. Ces réductions fiscales ayant été octroyées illégalement sur la période 2001-2004, les autorités allemandes ont été invitées à les récupérer auprès de leurs bénéficiaires. (L.C.)