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Bulletin Quotidien Europe N° 9622
Sommaire Publication complète Par article 22 / 42
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/peche

Nouvelles lignes directrices sur les aides d'Etat dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture

Bruxelles, 13/03/2008 (Agence Europe) - La Commission européenne a approuvé, mercredi 12 mars, les nouvelles lignes directrices pour l'examen des aides d'Etat dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture. Ces lignes directrices, qui seront applicables à compter du 1er avril 2008, remplacent celles qui sont en vigueur depuis 2004. Leur adoption est nécessaire pour mettre les règles régissant les aides d'Etat en conformité avec le règlement (1198/2006) relatif au Fonds européen...

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