Bruxelles, 04/02/2008 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé fin janvier d'ouvrir deux nouvelles procédures d'infraction, l'une à l'encontre de l'Allemagne et l'autre à l'encontre de la Suède, dans le domaine des jeux d'argent et des paris.
Allemagne. Dans les deux mois, l'Allemagne devra informer officiellement la Commission au sujet d'un traité signé par les Länder allemands qui restreint considérablement depuis le 1er janvier 2008 la prestation de jeux d'argent et de paris en ligne. La Commission estime incompatibles avec la liberté d'établissement et la libre prestation de services les dispositions de ce traité qui: - interdisent les jeux de hasard sur Internet ; - restreignent la publicité sur ces activités à la télévision, sur l'internet et sur les vêtements et les panneaux d'affichage ; - interdisent aux banques d'exécuter des paiements liés à des jeux de hasard prohibés. Elle s'interroge aussi sur le régime d'autorisations à octroyer aux intermédiaires et sur les sanctions pénales ou amendes administratives prévues en cas de non respect du traité allemand. Le traité allemand ne couvre pas les paris en ligne sur les courses de chevaux et n'interdit pas la publicité pour les jeux de hasard qui est toujours autorisée par courrier, dans la presse et à la radio.
À l'origine d'une plainte adressée mi-janvier à la Commission (voir EUROPE n°9580), l'Association européenne des jeux d'argent et des paris (EGBA) se félicite de l'ouverture de cette procédure d'infraction. « En débutant cette procédure seulement trente jours après l'entrée en vigueur du traité (allemand), la Commission montre sa détermination à combattre les restrictions et en particulier les interdictions qui ne reposent pas sur la protection des consommateurs et de l'intérêt général », déclare sa secrétaire générale Sigrid Ligné dans un communiqué. EGBA regroupe les sept principaux opérateurs européens de jeux en ligne dont PartyGaming et Unibet. Selon John Wittaker, directeur exécutif de Stanleybet International, « la persistance des autorités allemandes à maintenir et à renforcer leur monopole dans le domaine des paris sportifs en négligeant (les avertissements de) la Commission n'a laissé aucune alternative au commissaire McCreevy ».
Autre son de cloche de la part de l'Association européenne des loteries nationales. « Le nouveau traité allemand sur les jeux de hasard respecte totalement les lignes directrices fournies par l'arrêt de mars 2006 de la Cour constitutionnelle fédérale allemande. Même les opérateurs privés de jeux de hasard ne contestent pas que cet arrêt est totalement en phase avec la jurisprudence de la Cour européenne de justice. Je suis donc confiant que la Cour, au cas où la Commission décide de la saisir, confirmera la compatibilité du traité (allemand) avec la législation européenne », déclare son président Winfried Wortmann. Dans sa jurisprudence (voir EUROPE n°9381), la Cour estime que les restrictions aux jeux de hasard pour des raisons liées à l'intérêt général et à la protection des consommateurs doivent s'appliquer de manière cohérente et systématique: un État membre ne peut limiter l'accès de sa population à ces services si, dans le même temps, il les encourage à participer aux jeux de hasard opérés par les opérateurs publics nationaux.
Suède. La Commission européenne enverra par ailleurs à la Suède une lettre de mise en demeure lui demandant des informations sur sa législation nationale qui restreint l'organisation et la promotion de tournois de poker en ligne. En Suède, l'entreprise publique Svenska Spel organise des parties et tournois de poker en ligne, tandis que la législation nationale interdit aux opérateurs établis dans d'autres États membres de proposer ce type de services aux consommateurs suédois.
« Cette décision constitue une étape importante pour les opérateurs enregistrés dans l'UE dans la mesure où elle confirme le soutien de la Commission au droit de nos membres à un accès équitable au marché (…) des services de poker. Cette action décisive contre (…) le monopole suédois du poker envoie un message clair à tous les États membres qui maintiennent ou instaurent des règles protectionnistes et désuètes », déclare Mme Ligné. (M.B.)