Bruxelles, 29/01/2008 (Agence Europe) - A l'issue d'une entrevue mardi 29 janvier à Bruxelles, le commissaire européen au Commerce Peter Mandelson et le Premier ministre ukrainien Ioulia Timochenko ont convenu de lancer les négociations pour un accord bilatéral de libre-échange (ALE) entre l'UE et l'Ukraine « aussitôt que possible » après la ratification par le Conseil général de l'OMC, le 5 février prochain, de l'adhésion de Kiev à l'organisation multilatérale qui régit le commerce mondial. A l'invitation du chef du gouvernement ukrainien, M. Mandelson devrait se rendre dans la capitale ukrainienne dans les prochaines semaines. Dans une décision arrêtant la position de l'UE à l'attention du Conseil général de l'OMC, le Conseil donne une vue d'ensemble des conditions d'adhésion de l'Ukraine à l'OMC. Kiev avait déposé sa demande d'adhésion en 1993. EUROPE en résume les principaux éléments.
Produits industriels - La moyenne des taux consolidés initiaux de l'Ukraine est fixée à 4,91%, et sera réduite aux taux consolidés finaux de 4,81%. Des périodes de mise en oeuvre d'une durée de 1 à 5 ans n'ont été introduites que pour 226 lignes. 71 lignes tarifaires seulement seront égales ou de 15% supérieures aux taux de droits. 5 lignes resteront à un niveau maximum de 25%. Tous les droits de douane seront consolidés. En ce qui concerne les initiatives sectorielles, les droits de douane appliqués aux produits de l'accord OMC sur les technologies de l'information (ITA), au papier, aux équipements médicaux, aux meubles et aux jouets seront éliminés. Dans les autres initiatives sectorielles, les droits seront réduits à moins de 1% (0,71% pour l'agriculture, 0,35% pour le matériel de construction, 0,22% pour l'acier et 0,05% pour les produits pharmaceutiques). L'harmonisation des substances chimiques s'établira à 5,32%. En ce qui concerne les machines, appareils ou engins, secteurs présentant le plus d'intérêt pour l'UE, les droits de douane seront fixés à 5,33%. Les droits sur les véhicules et les pièces de rechange seront de 7,97%.
Produits agricoles - La moyenne des taux consolidés initiaux est de 11,05% et sera réduite à 10,61%. En agriculture, il n'est prévu de période d'échelonnement (2 ans) que pour 20 lignes tarifaires. Les taux les plus élevés concernent l'huile de tournesol, avec 30% et le sucre, avec 50%.
Services - Kiev prend des engagements autorisant la concurrence entre les fournisseurs de service nationaux et étrangers dans pratiquement tous les secteurs et sous-secteurs. Les fournisseurs de services étrangers ne subiront aucune restriction quantitative ou discriminatoire dans tous les secteurs de services clés (services professionnels, services aux entreprises, services postaux et de courrier dans les secteurs non réservés au monopole national, services de télécommunication, services de construction, services de distribution, services concernant l'environnement, services touristiques, services financiers, services de transport). Les secteurs pour lesquels Kiev ne prend aucun engagement incluent les services d'enquête et de sécurité, les services audiovisuels, le transport spatial ainsi que les services de poussage et de remorquage dans les transports maritimes et ferroviaires. En ce qui concerne le transport de passagers et de fret par chemin de fer, les engagements se limitent à la consommation à l'étranger de ces services. Dans le cas des services d'assurance, Kiev continue d'assigner des limites à la fourniture transfrontalière de services qui sont équivalentes à celles appliquées par le reste des membres de l'OMC et n'autorisera l'établissement de succursales directes que cinq ans après son adhésion à l'OMC, avec certaines limitations.
Engagements présentant un intérêt particulier pour l'UE - L'Ukraine s'est engagée à ne pas appliquer de prescriptions en matière de prix minimal obligatoire sur les produits importés. À l'adhésion, toutes les redevances en matière de transport ferroviaire seront appliquées sur une base non discriminatoire aux marchandises transportées à l'intérieur des frontières du pays, importées, exportées ou en transit. Elle a modifié sa législation pour porter les redevances de licences relatives aux boissons alcoolisées et au tabac (importation et exportation) au niveau de 104 euros, pour supprimer le traitement discriminatoire appliqué aux boissons alcoolisées importées en matière de droits d'accise (les exonérations de la TVA accordées aux industries de l'automobile, de la construction navale et de la construction aéronautique ont également été supprimées) et pour rendre son régime de licences d'importation conforme aux règles de l'OMC. Kiev s'est aussi engagée à appliquer les dispositions de l'OMC concernant la valeur en douane dès son adhésion et à réduire progressivement ses droits à l'exportation imposés sur la ferraille, les cuirs et peaux, les bovins vivants et les graines oléagineuses durant les périodes de 5 à 8 ans. L'Ukraine a également modifié sa législation pour éliminer toutes les subventions non compatibles avec l'OMC dont bénéficient les industries de l'automobile, de la construction navale et de la construction aéronautique. Kiev appliquera toutes ses dispositions législatives, réglementaires et autres régissant le transit des marchandises (y compris de l'énergie) et les redevances pour le transport de marchandises en transit conformément aux dispositions de l'article V du GATT de 1994 dès l'adhésion. Enfin, concernant les droits de propriété intellectuelle, l'Ukraine prévoit la coexistence d'indications géographiques avec des marques commerciales antérieures dans certaines circonstances. Pour ce qui est de la protection des données, l'Ukraine prévoit une protection de 5 ans pour les produits pharmaceutiques et de 10 pour les produits agrochimiques. (E.H.)