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Bulletin Quotidien Europe N° 9574
Sommaire Publication complète Par article 11 / 33
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/fiscalite

07/01/2008 (Agence Europe) - La directive 2007/75/CE prorogeant jusqu'à fin 2010 certains taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) que cinq États membres avaient négociés lors de leur adhésion à l'Union européenne en 2004 a été publiée au Journal officiel L 346 du 29 décembre 2007. Cette publication a été permise après que le Conseil lui eut donné son feu vert le 20 décembre. La prorogation de taux réduits de TVA concerne notamment: - la fourniture de travaux de construction dans le secteur du logement privé à un taux de 5% en République tchèque et en Slovénie ; - la prestation de services de restauration à des taux réduits d'au moins 5% et 7%, respectivement à Chypre et en Pologne ; - l'application à Malte d'un taux zéro pour la livraison de denrées alimentaires et de produits pharmaceutiques: - la taxation à hauteur de 8,5% de services de préparation de repas en Slovénie. La Commission présentera en 2008 une proposition législative visant à rationnaliser le maquis européen des taux réduits de TVA (voir EUROPE n° 9559). (M.B.)

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