11/12/2007 (Agence Europe) - Dans un arrêt rendu jeudi 6 décembre, la Cour a jugé que la législation allemande sur la double imposition est bien conforme au régime communautaire
(C-298/05). Les actionnaires (tous résidents allemands) de la société Columbus Container Services (un centre de coordination belge) s'étaient vus imposer par le fisc allemand sur leur revenu provenant des bénéfices de la société belge. La Cour estime que cette démarche n'enfreint pas la législation...