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Bulletin Quotidien Europe N° 9562
Sommaire Publication complète Par article 28 / 36
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice

Les actions syndicales collectives entravant la liberté d'établissement ne sont légitimes que si elles ne sont pas excessives et sont menées au titre de la protection des travailleurs

Luxembourg, 11/12/2007 (Agence Europe) - La Cour de justice des Communautés européennes a estimé, mardi 11 décembre, qu'une action collective peut être légitime si elle s'avère le meilleur moyen de protéger les conditions des travailleurs, même si l'action a pour conséquence de restreindre la liberté d'établissement d'un employeur. Dans le cas d'espèce, il revient à la Court of Appeal britannique d'évaluer les actions syndicales de l'International Transport Workers' Federation...

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