Strasbourg, 11/12/2007 (Agence Europe) - Le Parlement européen a assoupli et simplifié autant que possible, mardi 11 décembre, le système qui conditionne le versement des aides agricoles au respect de critères environnementaux, de sécurité alimentaire, ou encore de bien-être animal. En adoptant à une très large majorité (635 voix pour, 21 contre et 13 abstentions) le rapport de Jan Mulder (ADLE, néerlandais) sur ce dossier, le Parlement européen a introduit des modifications à la proposition initiale de manière à rendre ce principe de conditionnalité des aides plus populaire auprès des exploitants agricoles.
La position de la commission parlementaire de l'agriculture est confirmée par le PE (détails dans EUROPE n° 9553), sauf en ce qui concerne la tolérance pour les infractions mineures. La Commission propose que les Etats membres puissent, en cas de non-conformité, décider de ne pas appliquer de réduction d'aides d'un montant inférieur ou égal à 50 euros par agriculteur et par année civile. Selon l'amendement entériné par le PE en plénière, ce seuil devrait être fixé à 100 euros pour réduire suffisamment la bureaucratie, contre 250 euros selon la commission de l'agriculture. Bernadette Bourzai (PSE, française) explique qu'elle a négocié avec les groupes ADLE et Verts/ALE ce seuil de 100 euros qui constitue, selon elle, « un bon compromis permettant de réduire la charge administrative imposée aux autorités exécutives des Etats membres, tout en maintenant une pression suffisante pour obtenir des agriculteurs le respect des règles s'inscrivant dans le cadre de la conditionnalité ». Je suis « totalement opposée » à l'augmentation de ce seuil jusqu'à 250 euros, ajoute la vice-présidente de la commission de l'agriculture. « Si cela était le cas, la plupart des infractions menant à des réductions des aides ne seraient pas sanctionnées et le système de conditionnalité des aides ne voudrait plus rien dire », poursuit-elle.
Le PE demande aussi de prévoir la possibilité de notifier au préalable les contrôles aux agriculteurs, sauf dans les cas ou cette information pourrait les inciter à manipuler les résultats. Enfin, des dispositions sont prévues pour que les Etats membres planifient mieux leurs contrôles dans l'année en fonction des contraintes saisonnières des agriculteurs. (L.C.)