Strasbourg, 11/12/2007 (Agence Europe) - Le Parlement européen a renforcé, mardi 11 décembre, les dispositions visant à éliminer les obstacles à la libre circulation des trains sur l'ensemble du réseau européen. En adoptant en première lecture le rapport de Josu Ortuondo Larrea (ALDE, espagnol) concernant le projet de directive sur l'interopérabilité des chemins de fer communautaires, le Parlement européen a introduit une procédure d'homologation automatique du matériel roulant et une reconnaissance mutuelle du matériel ferroviaire. L'unique amendement approuvé par le PE entérine l'accord trouvé avec le Conseil le 13 novembre dernier portant sur les spécifications techniques d'interopérabilité (STI) ainsi que sur la procédure d'homologation automatique. Dès lors, le Conseil n'a plus qu'à approuver formellement le compromis lors de l'une de ses prochaines réunions.
Spécifications techniques. Le projet de directive (qui fait partie des trois propositions législatives formant le paquet « chemins de fer communautaires ») précise les conditions nécessaires pour autoriser la circulation des trains produits des Etats membres partout en Europe. Le texte de compromis décompose le réseau ferroviaire en sous-systèmes: - infrastructures, systèmes de contrôle-commande et de signalisation ;
- énergie ; - matériel roulant ; - exploitation et gestion du trafic ; - maintenance et applications télématiques au service des passagers et au service du fret (les systèmes d'information, de réservation, de gestion de bagages, de paiement et de facturation ou bien encore de gestion des correspondances des trains). Le texte précise les exigences essentielles et détermine les spécifications techniques pour chacun de ces sous-systèmes (normes communes de sécurité, de fiabilité, de santé et de protection de l'environnement).
Reconnaissance mutuelle. Ainsi, conforme aux STI, le matériel ferroviaire sera mutuellement reconnu. Le refus de circulation émis par un Etat membre à l'égard d'un train d'un autre Etat membre pourrait être accepté, à condition de prouver que ce véhicule représente un risque pour la sécurité. Le projet de directive prévoit aussi une acceptation croisée (homologation) du matériel roulant. Les certificats de mise en circulation seront délivrés par les autorités nationales compétentes en fonction de deux critères: la conformité des véhicules aux STI et s'il s'agit d'une première homologation ou d'une homologation supplémentaire. Les certificats seront harmonisés et les autorisations accélérées.
Homologation automatique. Introduite par le Conseil (EUROPE n° 9415), cette disposition permet à un véhicule autorisé sur le réseau d'un Etat membre d'avoir automatiquement le droit de circuler sur les réseaux d'autres Etats membres, en l'absence de prescriptions contraires d'une autorité nationale formulées dans un certain délai. Le compromis proposé rallonge celui-ci de trois mois et prend en compte la requête du PE qui souhaitait une durée limitée dans le temps pour l'homologation de ces véhicules. Conseil et PE sont également convenus que l'Agence ferroviaire européenne devrait établir un registre permettant de classifier des types des véhicules admis à circuler sur le réseau ferroviaire européen. Les Etats membres, quant à eux, seront tenus d'établir un registre précisant les caractéristiques fondamentales des infrastructures.
Bien que cet aboutissement rapide des travaux sur la directive ait suscité généralement beaucoup de satisfaction parmi les acteurs du secteur, l'association des gestionnaires des infrastructures ferroviaires européennes (EIM) a soulevé une objection. Dans un communiqué de presse publié mardi 11 décembre, l'EIM précise que la directive « suscite des craintes quant à la façon dont elle sera mise en œuvre ». Cette association appelle à donner un rôle aux gestionnaires des infrastructures dans le processus d'élaboration des caractéristiques techniques de nouveaux véhicules. L'EIM juge nécessaire que les autorités nationales consultent (comme cela se fait jusqu'à présent) les gestionnaires des infrastructures car ce sont ces dernières qui sont «les mieux placées pour confirmer si le véhicule est adapté à des opérations sécurisées sur leur réseau ». L'EIM se félicite de l'accord trouvé mais appelle les Etats membres à inclure les gestionnaires dans le processus de consultation. (A.By.)