Strasbourg, 11/12/2007 (Agence Europe) - Le Parlement européen a plaidé, mardi 11 décembre, pour la mise en place d'un numéro de téléphone unique, destiné à accroître la protection consulaire des citoyens européens qui se trouvent à l'étranger. Les députés estiment en effet que les citoyens de l'UE voyageant dans des pays tiers doivent bénéficier d'outils leur permettant de bénéficier d'une protection consulaire efficace leur assurant une assistance en cas de problèmes. C'est le principal message que les députés européens ont voulu envoyer en adoptant en plénière, le rapport du Grec Ioannis Varvitsiotis (PPE-DE) sur Le Livre vert publié en 2006 (EUROPE n° 9316). De son côté, la Commission a dévoilé le 5 décembre dernier ses ambitions futures en matière de protection consulaire (EUROPE n° 9558). Globalement, les députés soutiennent les démarches de la Commission en vue d'une meilleure information des citoyens sur leurs droits et d'une protection consulaire plus efficace, même si, par moments, ils veulent aller encore plus loin que ce que propose la Commission.
Les parlementaires ont tout particulièrement insisté sur la mise en place d'un numéro de téléphone unique qui pourrait être centralisé à Bruxelles et figurerait dans le passeport des citoyens de l'Union à côté de l'article 20 du traité CE. Ce numéro permettrait à tout citoyen de l'Union d'être relié à un centre de renseignements lui permettant d'obtenir toutes les informations utiles (coordonnées des ambassades et consulats des Etats membres) en cas de situation critique déclenchant le processus de protection consulaire. Devant la réticence des Etats membres, il semblerait pourtant que la Commission ait quelque peu abandonné l'idée de ce numéro unique. Les députés ont également plaidé pour une plus grande sensibilisation des milieux professionnels impliqués dans le séjour grâce à la diffusion de brochures et pour l'élaboration d'une recommandation relative aux bonnes pratiques en matière de rédaction d'avis aux voyageurs, afin que ceux-ci soient rédigés en termes « clairs et non ambigus ». Ils veulent aussi que soit créé, sous la responsabilité de la Commission, un site d'informations aux voyageurs regroupant les avis aux voyageurs établis par chaque Etat membre. Les Etats membres ne sont néanmoins pas enclins à voir leurs informations nationales être compilées de la sorte, ce qui a poussé la Commission à rester floue dans ses propositions. De même, les parlementaires demandent à la Commission, une fois le Traité de Lisbonne ratifié, de lui soumettre une proposition de modification de la décision 95/553/CE afin d'y inclure expressément: la protection diplomatique, l'identification et le rapatriement des dépouilles, et une simplification des procédures d'avances pécuniaires. Ils encouragent aussi la Commission à étendre la protection consulaire aux membres de la famille de citoyens de l'Union qui sont ressortissants d'un pays tiers, ainsi qu'aux réfugiés reconnus, aux apatrides et aux autres personnes qui n'ont la nationalité d'aucun pays mais résident dans un Etat membre et sont en possession d'un titre de transport émis dans cet Etat membre. L'ajout de cette dernière catégorie va bien au-delà des initiatives que veut promouvoir la Commission. Le Parlement appuie par ailleurs sans ambiguïté l'initiative déjà annoncée par le rapport Barnier de création de « bureaux communs » dans les quatre zones « test » des Caraïbes, des Balkans, de l'océan Indien et de l'Afrique de l'Ouest. Les députés réclament une harmonisation des procédures d'octroi d'aides économiques lorsqu'il s'agit d'accorder une aide efficace aux citoyens de l'Union en situation d'urgence dans un pays tiers. Ils estiment par ailleurs que, d'ici la mise en place de bureaux communs assumant pleinement les fonctions consulaires les plus essentielles (émission de visas, légalisation des documents, etc.), la Commission doit aider les Etats membres à améliorer leur coopération, notamment par l'intermédiaire de formations dispensées aux diplomates et agents consulaires. Enfin, les députés invitent la Commission à examiner les possibilités et les conséquences, pour la protection consulaire et diplomatique, de la création d'un service européen pour l'action extérieure, conformément au projet de Traité de Lisbonne (sur ce sujet, voir EUROPE n°9557).
Pour l'instant, la protection consulaire reste de la prérogative exclusive des souverainetés nationales. Avec le futur Traité de Lisbonne, cette compétence ne sera pas remise en cause, même si davantage de place sera faite à l'action communautaire. En effet, l'article 23 (titre II) de la version consolidée du traité dispose que seront adoptées « des directives établissant les mesures de coordination et de coopération nécessaires » pour faciliter la protection. Néanmoins, ces dispositions ne vont pas aussi loin que le prévoyait le traité constitutionnel qui prévoyait que le Conseil adopte une loi européenne (comparable au règlement actuel) pour établir « les dispositions nécessaires pour assurer » la protection diplomatique et consulaire (arcticle III-127). Toutefois, en comparaison avec les règles actuelles, qui prévoient notamment la ratification pour toute nouvelle mesure (article 22.2 Traité de l'UE), il est indéniable que le nouveau traité permettra de franchir un pas en avant dans le domaine de la protection consulaire. (B.C.)