Strasbourg, 11/12/2007 (Agence Europe) - Le Parlement européen a adopté, mardi 11 décembre, le rapport consultatif d'Ieke van den Burg (PSE, néerlandaise) qui donne son aval à la prorogation jusqu'à fin 2010 de certains taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) que cinq États membres avaient négociés lors de leur adhésion à l'Union européenne en 2004. Ce feu vert intervient après l'accord unanime marqué au Conseil Ecofin la semaine dernière sur ce dossier (EUROPE n° 9559). Dans le cadre de la réflexion européenne sur la simplification et la rationalisation du maquis européen des taux réduits de TVA, la Commission est chargée de préparer pour 2008 une proposition législative spécifique.
Les députés ont repris à leur compte les amendements de la commission des affaires économiques et monétaires (voir EUROPE n°9550). Ils estiment notamment que, conformément au principe de subsidiarité, les États membres devraient disposer d'une marge de manœuvre suffisante pour fixer les taux de TVA applicables aux services fournis localement qui n'affectent pas le commerce intracommunautaire. Selon eux, des taux réduits, voire des taux « zéros » dans des circonstances exceptionnelles, devraient s'appliquer « pour les biens et les services de base, tels que l'alimentation et les médicaments, pour des raisons d'ordre économique, social et environnemental clairement définies et dans l'intérêt du consommateur final ».
La prorogation de taux réduits concerne: - la fourniture de travaux de construction dans le secteur du logement privé à un taux réduit de 5% en République tchèque et en Slovénie ; - les services de restauration à des taux réduits d'au moins 5% et 7%, respectivement à Chypre et en Pologne ; - l'application à Malte d'une exonération fiscale visant la livraison de denrées alimentaires et de produits pharmaceutiques. (M.B.)