Bruxelles, 16/11/2007 (Agence Europe) - László Kovács, Commissaire européen chargé de la fiscalité, va présenter, mercredi « 28 novembre », une proposition de directive visant à modifier les règles de la directive 2006/112/CE relatives à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux « services financiers et aux assurances ». Il l'a souligné, jeudi 15 novembre lors d'une conférence organisée par l'Association européenne des banques publiques, en assurant que la Commission avait écouté avec attention les opinions de l'industrie (voir EUROPE n°9426, 9482). M. Kovács a indiqué que la révision législative se focalisera sur « deux enjeux principaux »: - la modernisation des « définitions des services financiers et d'assurances exemptés de la TVA », et - la réduction de « l'impact de la TVA non déductible sur les coûts pesant sur les opérateurs économiques en étendant le caractère optionnel de la taxation et la possibilité d'avoir recours à des produits financiers de partage de coûts ». Il a rappelé l'unanimité de rigueur au Conseil pour prendre des décisions dans le domaine fiscal. « Les États membres seront très au fait des implications en termes de revenu de toute modification » aux règles existantes, a-t-il mis en garde. Et d'ajouter: « Même quelques pas en direction d'une approche plus neutre et cohérente en matière de fiscalité dans les 27 États membres pourront conduire à des ajustements limités aux revenus issus de la TVA, pour lesquels il sera difficile de persuader les ministres des Finances à trouver un compromis ».
Fiscalité des revenus de l'épargne. Le Commissaire a fait le point sur les travaux en cours au sein de la Commission visant à analyser la mise en œuvre de la directive 2003/48/CE relative à la fiscalité des revenus de l'épargne. Cette directive impose que la Commission fasse rapport au Conseil « tous les trois ans », a-t-il rappelé. Il a indiqué que ses services avaient initié « un processus de consultation informelle avec les représentants d'associations d'opérateurs économiques ». Regroupant des banques, des assureurs, des fonds d'investissement, des auditeurs comptables, des trusts (instruments juridiques anglo-saxons liés à des valeurs patrimoniales et permettant à leurs détenteurs d'échapper à l'impôt), un groupe d'experts conseillant la Commission a identifié plusieurs pistes d'amélioration de la directive européenne. Selon M. Kovács, ces pistes sont les suivantes: - aligner les « exigences en matière d'identification issues de la directive sur la fiscalité des revenus de l'épargne et de la troisième directive sur la lutte contre le blanchiment d'argent » ; - préciser « la définition d'«agent payeur» afin de clarifier le traitement des trusts et des entités ayant une personnalité juridique mais étant transparente du point de vue fiscal » ; - améliorer « la définition de «paiement d'intérêts» au regard de revenus issus de certains produits (financiers) dérivés ou structurés et comparables à des créances » ; - voir « comment mieux garantir des règles équitables pour les fonds d'investissement ». (M.B.)